21/11/2009

La construction européenne de lobbies patronaux

Henri Houben
(Source: Gresea)
Octobre 2009


Depuis 1985, l’Europe s’est constituée et a « avancé » à travers trois orientations stratégiques : l’Acte unique, le traité de Maastricht et son pacte de stabilité et le processus de Lisbonne. Mais qui connaît les acteurs qui ont été réellement les promoteurs de ces politiques ? Qui se rappelle le rôle déterminant d’un lobby comme la Table ronde des industriels européens ? Petit rappel historique de cette Europe des coulisses. Pleine lumière sur cette Europe de l’ombre.

[Mots clés:lobby, think tank, ERT (Table ronde des industriels européens), Union européenne, Commission européenne, processus de Lisbonne, compétitivité, emploi, démocratie, Jacques Delors, Wim Kok, Maria Joao Rodrigues, Laurent Cohen-Tanugi, Nicole Notat, CES.]

            Que ce soit dans les manuels, les brochures ou la plupart des livres consacrés à l’Union européenne, ce sont soit les peuples, soit les "grands hommes" comme Paul-Henri Spaak, Jacques Delors ou Helmut Kohl qui ont construit l’Europe. A cette image correspond la primauté accordée aux idées démocratiques sur le vieux continent. Ainsi, l’article 2 du traité de l’Union (en version consolidée) insiste sur cet aspect : "L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités"1 . Et, en "démocratie", ce sont les représentants du "peuple" qui agissent, bâtissent et fondent les bases politiques de la société. Du moins en théorie...

            En réalité, l’essentiel des orientations et des décisions qui ont abouti à la construction européenne actuelle ont été réalisées par des réseaux, des think tanks2 , des lobbies3 . Déjà, dans les années 50, la participation de groupes américains liés au Département d’Etat paraît être fondamentale, notamment pour arriver au traité de Rome en 19574 .

            A partir des années 80, toutes les conclusions centrales pour l’Union, en particulier celles sur les questions socio-économiques (qui forment toujours l’ossature des traités européens), ont été élaborées, discutées, peaufinées avec la collaboration étroite des milieux d’affaires.

Une Table ronde en forme de Bureau ovale5

            La présentation d’un monde politique soi-disant intègre à l’origine, mais qui cède finalement à la tentation de la corruption, comme on le présente dans certains cercles progressistes, est très loin de la réalité. En effet, les responsables européens ont souvent eux-mêmes recherché l’influence des grandes entreprises.

            C’est le cas notamment d’Etienne Davignon, vicomte de naissance6 , ancien chef de cabinet du ministre belge des Affaires étrangères et vice-président de la Commission européenne de 1981 à 19857 . Au début des années 80, il s’impatiente de ne trouver aucun interlocuteur patronal valable pour le responsable politique européen. L’UNICE, la fédération patronale européenne, ne croit guère en l’Europe et ne consacre que peu de temps à ses orientations générales. Ses liens avec le pouvoir se tissent surtout à travers les relations nationales entre Etats et organisations industrielles.

            Davignon suscite l’intérêt d’un président d’une grande firme suédoise – dont le pays ne fait pas partie, à l’époque, de ce qui était encore la Communauté économique européenne -, Pehr Gyllenhammar de Volvo. Celui-ci convainc les propriétaires de Fiat, les Agnelli, et le patron de Philips, Wisse Dekker, de former une nouvelle association, issue exclusivement des milieux dirigeants des entreprises européennes avec comme objectif d’influer sur les grandes décisions de la construction européenne.

            Le 6 avril 1983, ils parviennent à rassembler 17 leaders d’autres multinationales à Paris (voir composition annexe 1) pour célébrer la création de la Table ronde des industriels européens (ERT en anglais: European Roundtable of Industrialists). Assistent à la cérémonie également Etienne Davignon et François-Xavier Ortoli, alors commissaire8  chargé des Affaires économiques. Davignon, Ortoli, des "politiques" en 1983 qui, par une sorte de promotion pour services rendus, rejoindront plus tard le privé: après leur mandat européen, ils rejoindront le privé et deviendront membres de l’ERT, le premier au nom de la Société Générale de Belgique, le second de Total. Ils ne seront pas les derniers à être ainsi "promus", puisque Peter Sutherland, commissaire à la Concurrence dans la première équipe Delors (1985-1989), a gagné le poste de président de BP et occupe, grâce à cela, actuellement la vice-présidence de l’ERT.

Aujourd’hui, l’ERT compte 45 membres, un chiffre relativement stable depuis 1989.
Keith Richardson, secrétaire général de l’ERT de 1988 à 1998, explique le rôle et la spécificité de la nouvelle organisation: "Celle-ci traiterait uniquement les grandes orientations politiques, celles qui sont d’une importance écrasante pour l’économie européenne entière. Et elle surmonterait le problème de communication en ne réglant les affaires qu’à un niveau très élevé, en parlant aux officiels dans le langage auquel ils sont habitués."9  Il précise: "Pour la Table ronde, l’objectif essentiel était toujours les décideurs politiques au niveau le plus élevé. La meilleure méthode était la discussion face à face, celle qui l’emporte sur tout le reste. Les événements les plus importants étaient les rencontres avec le président de la Commission européenne, que ce soit personnellement ou avec quelques collègues, et les chefs de gouvernement, particulièrement ceux qui détenaient la présidence de l’Union européenne".10 

Il en dévoile quelque peu le contenu: "Qu’est-ce qui était dit ? En principe, ces rencontres étaient confidentielles, en pratique le contenu était assez clair. Ce qui importait était la préparation. Quand c’était possible, les représentants de la Table ronde venaient, armés d’un ordre du jour négocié à l’avance - des points que le président [ndlr. de la Commission européenne] voulait entendre, comparés aux priorités actuelles de la Table ronde. On pouvait préparer des notes écrites et les envoyer à l’avance, de sorte que le président pouvait préparer sa réponse. Une relation étroite entre le secrétariat de la Table ronde et le cabinet du président ou d’autres conseillers importants était essentielle et occupait une grande partie du temps. Mais, d’une manière ou d’une autre, on rencontrait les intérêts des deux parties et évitait les surprises. Par exemple, Jacques Delors11, désirait entendre des propositions sur son programme chéri de marché intérieur. Il voulait que les hommes d’affaires lui indiquent les priorités et lui donnent les arguments qu’il pourrait utiliser contre les gouvernements récalcitrants. Jacques Santer12 avait besoin d’encouragements et d’idées qui permettraient à l’Union européenne de sortir de son malaise économique".13

            Le résultat ira au-delà des espérances de ces "grands patrons". En effet, le président de Philips, Wisse Dekker, avance un projet ambitieux, celui de réaliser définitivement le grand marché intérieur annoncé par le traité de Rome en 1957. Cela veut dire: suppression de toutes les barrières douanières, administratives, législatives, fiscales... Il présente son plan en 1984. Jacques Delors, à peine en charge, demande à Lord Cockfield, commissaire au Marché intérieur, d’établir un programme pour réaliser ce projet. Celui-ci reprend quasiment entièrement la proposition de Wisse Dekker. Principale modification: la date butoir pour parvenir à cet objectif est reportée à 1992 au lieu de 1990, comme prévu initialement par le patron néerlandais14 .

Dans son livre sur l’histoire de la construction européenne, l’ancien porte-parole de la Commission, Bino Olivi, reconnaît explicitement cette paternité: "Quelques jours avant le discours de Delors au Parlement européen, Wisse Dekker, président de Philips, prononçait le 11 janvier 1985 à Bruxelles un discours important pour la présentation d’un programme appelé Europe 90. Même s’il ne le faisait pas à titre officiel, Dekker parlait au nom de la grande industrie européenne, qui (à quelques exceptions près) avait considéré la Communauté européenne avec un scepticisme croissant à partir des années 60."15

C’est donc sous cette influence que la Communauté européenne prend une des décisions les plus importantes de son histoire. L’Acte unique européen est adopté en 1986 et mis en application en juillet de l’année suivante. Sa conception tient en un article contenu dans le paragraphe 8a: "Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité"16. Les quatre libertés "fondamentales" (ou considérées comme telles par les fondateurs de l’Europe) sont réaffirmées dans le but de laisser aux entreprises le libre choix de s’établir, de s’installer, de se développer ou de partir comme bon leur semble et de mettre la main-d’oeuvre à leur service direct. Jacques Delors, dans ses mémoires en soulignera les bienfaits: "C’est un traité court, qui dit bien ce qu’il veut dire et se prête peu à des controverses sur sa portée ou son interprétation" .

Au puzzle, manquait une pièce: une monnaie unique pour unifier l’ensemble du marché européen. En 1989, Wisse Dekker prône la création d’une telle devise commune: "Beaucoup de dirigeants de firmes européennes s’accordent pour dire que, sans une union monétaire qui fonctionne avec un seul système bancaire et une seule devise, les gains économiques réels (du grand marché - ndlr) vont s’évaporer. Ces matières sont, toutefois, chargées de dangers politiques. La coordination des politiques économiques exige une structure monétaire centralisée, impliquant l’abandon d’une position de souveraineté nationale absolue au profit d’une structure fédérale". Dès 1987, l’ERT fonde une nouvelle organisation: l’Association pour l’union monétaire européenne (AUME), dirigée par les deux anciens commissaires européens, Etienne Davignon et François-Xavier Ortoli.

La version officielle sur la conclusion du traité de Maastricht met en exergue l‘accord entre le président français, François Mitterrand, et le chancelier allemand, Helmut Kohl. Le premier aurait arraché au second que, malgré l’ouverture des pays de l’Est au capitalisme, l’Allemagne resterait arrimée à la construction européenne. Le second aurait obtenu que la future Banque centrale soit structurée à l’aune de la Bundesbank, c’est-à-dire de façon indépendante du pouvoir politique et comme seule mission, la lutte contre l’inflation.

En réalité, on oublie l’influence décisive des lobbies patronaux dans la confection du pacte fondateur de l’Union. En particulier, l’ERT dont on a vu le rôle dans la création du marché intérieur et de la monnaie unique. En 1991, soit juste avant la conclusion du sommet qui décidera du traité de Maastricht, le lobby publie un rapport, sans doute le plus abouti sur le plan politique: "Remodeler l’Europe". A côté de revendications sur la devise unique et l’élargissement à l’est, il souligne la faiblesse des Européens quand survient un problème comme l’invasion du Koweït par l’Irak: "La crise de 1990 au Moyen-Orient a montré la difficulté de transposer nos avancées techniques et économiques sur la scène politique: là réside le paradoxe de l’Europe, géant économique mais nain politique. L’absence de procédures, d’institutions et de principes directeurs lui a ôté toute efficacité. L’Europe avait des intérêts en jeu dans le Golfe, et des idées sur ce qu’il convenait de faire. Il suffit de voir la rapidité de riposte de la Communauté sur des aspects strictement économiques, comme les sanctions commerciales. Mais lorsque la question du recours à la force s’est posée, l’Europe ne disposait ni des mécanismes décisionnels, ni des moyens qui lui auraient permis d’intervenir. C’est une illusion de croire qu’une telle inefficacité politique n’est pas préjudiciable à nos autres réalisations. Il est aujourd’hui anachronique de prétendre que la Communauté peut régler les questions économiques de façon satisfaisante tout en laissant à d’autres la gestion de sa politique étrangère. Les industriels n’ont certainement pas vocation à tirer des plans dans ce domaine, mais ils sont tout à fait habilités à souligner les besoins et à attirer l’attention sur les dangers."18  N’est-ce pas un plaidoyer en faveur d’une réelle Union qui verra le jour avec l’adoption du traité de Maastricht ?

Celui-ci impulse également des politiques macroéconomiques de convergence (comme le suggérait ci-dessus Wisse Dekker) comme préalables à la monnaie unique. Quatre indicateurs sont établis, fixant si le pays peut ou non faire partie de la nouvelle zone euro: un déficit budgétaire annuel en dessous de 3% du PIB19  ; une dette publique égale au maximum à 60% du PIB20  ; des taux d’intérêt n’excédant pas de plus de 2% les plus bas dans l’Union ; une inflation ne dépassant pas de 1,5% ceux des trois meilleurs en Europe. Ces dispositions annonceront la seconde vague de plans d’austérité en Europe (la première datant des années 1982-1984 pour diminuer la dette publique de l’époque), avec des réductions drastiques dans les dépenses de l’enseignement, de la santé, de la sécurité sociale, de l’administration...

Ces réalisations ont été encouragées et inspirées par l’ERT. Si bien qu’en janvier 1999, lors de la cérémonie célébrant les 15 ans d’anniversaire du lobby, Jacques Santer, président de la Commission déclare que l’ERT "a sans aucun doute joué un rôle majeur dans le développement de l’Union européenne. (...) Ses messages sont importants. L’ERT a quelque chose à dire. Les hommes politiques européens le reconnaissent. Et écoutent"21 .

La compétitivité se joue au casino de Lisbonne

            L’apothéose de cette influence est l’introduction dans les objectifs majeurs de l’Union de l’importance et de la nécessité même de la compétitivité. Autrement dit, il faut assurer que les entreprises aient la capacité de dominer leur secteur au niveau mondial. Or, ceci passe, selon l’ERT, par une limitation des salaires et l’introduction d’une plus grande flexibilité du travail.

            Le lobby va donc utiliser le niveau élevé du chômage existant en Europe pour faire passer son point de vue. Le raisonnement patronal est que seules des firmes compétitives peuvent résoudre ce problème. Dès lors, pour résoudre la question de l’emploi, il faut rendre les firmes plus compétitives. Dans le rapport "Remodeler l’Europe" de 1991, on retrouve déjà cet appel: "Les industriels considèrent le chômage comme l’un des pires fléaux de notre société, préjudiciable aussi bien à l’individu et à sa famille qu’à la collectivité et à l’économie ; ils estiment que sa résorption doit être un objectif majeur de la société moderne"22 . Ce sont des larmes de crocodile, car les travailleurs sont généralement victimes de décisions de licenciement ou de refus d’embauche de la part des entreprises elles-mêmes. L’ERT fait semblant qu’ils ne sont nullement responsables. Il y aurait une espèce de "marché supranaturel" qui impose ses lois économiques auxquelles les compagnies doivent se conformer, comme dans l’Ancien Régime les paysans devaient suivre les lois du seigneur ou du roi, en tant que représentant du divin sur terre.

            En 1993, l’ERT revient à la charge avec un nouveau document intitulé "Vaincre la crise". Celui-ci établit la doctrine patronale en la matière: "L’Europe est devenue une économie à coûts élevés et à croissance faible qui s’adapte trop lentement et, de ce fait, perd son avantage concurrentiel au profit d’autres régions du monde plus dynamiques. Le résultat est un nombre trop élevé de sans-emploi"23 . Il faut dès lors réduire les coûts (dont ceux des salaires) pour restaurer rentabilité et compétitivité aux entreprises européennes qui pourront alors engager du personnel supplémentaire.

            De nouveau, la sortie de ce rapport coïncide avec une décision politique majeure dans l’Union. C’est le livre blanc imaginé par Jacques Delors pour sortir de la récession. En 1993, l’Europe connaît des turbulences monétaires d’une ampleur inégalée depuis la création du serpent monétaire. Le chômage atteint de fait un seuil important: il dépasse les 10% de la population active des quinze pays24 , soit 17 millions de salariés.

            Le président de la Commission élabore donc un projet qui associe la lutte en faveur de l‘emploi et le retour de la compétitivité pour les firmes. Il s’intitule d’ailleurs "Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l’emploi". Il est présenté au sommet européen des 10 et 11 décembre 1993 à Bruxelles. Lors de l’annonce officielle de ce document, Jacques Delors remercie l’ERT pour ses conseils25 . Dans son autobiographie, il reconnaît avoir écrit les soixante premières pages du livre blanc après avoir consulté les dirigeants des grandes multinationales américaines et européennes un par un26 .

            C’est une étape importante dans la construction européenne, car les instances européennes s’immiscent dans une compétence pourtant reconnue aux Etats nationaux: la politique sociale et en particulier celle de l’emploi. Dorénavant, elles n’auront de cesse d’accroître leurs prérogatives en la matière. Le document communautaire prévoit également la création de grands travaux d’infrastructures à l’échelle européenne. Cela débouchera, par exemple, sur la fondation d’Eurotunnel, qui, même si elle parviendra à joindre l’Angleterre par un chemin ferroviaire sous la Manche, sera une catastrophe financière. De façon générale, le livre blanc ne réalisera pas les ambitions espérées de son auteur. Il y a encore trop de résistances nationales, pas assez de pouvoir pour les responsables européens et l’échec retentissant de l’un ou l’autre projet va provoquer l’enterrement progressif du projet de Delors.

            L’ERT en tire les conséquences. Le lobby va procéder autrement, en officialisant son point de vue à l’intérieur de structures communautaires elles-mêmes. Il propose de créer un groupe d’experts sur la compétitivité, dépendant du président de la Commission. Jacques Delors se charge de proposer la création de cet organe, lors de son dernier sommet en tant que chef suprême de l’exécutif européen, en décembre 1994 à Essen. Mais Helmut Kohl ne veut pas en entendre parler. Surtout, il ne veut pas renforcer les instances de l’Union, en particulier le pouvoir du président de la Commission. Qu’à cela ne tienne. Le nouveau groupe sera simplement consultatif : ce sera le Groupe consultatif sur la compétitivité (GCC).

            Il est opérationnel en 1995 pour une durée de deux ans et il remet un rapport argumenté tous les six mois à l’approche de la réunion du Conseil européen27 . Sa composition ne laisse planer aucun doute sur l’orientation donnée à l’organe (voir annexe 2). Keith Richardson peut en conclure: "Le groupe a été mis sur pied, dirigé par le futur président italien Carlo Ciampi, avec une forte présence des membres de l’ERT. Et personne ne pourrait remettre en question que la notion de compétitivité européenne sur laquelle Delors et l’ERT ont tous deux insisté tellement est devenue depuis lors un point de référence pour les dirigeants de l’Union européenne"28 . A côté des représentants officiels, on relèvera également la présence de Jean Gandois, ancien président de Cockerill-Sambre et, à l’époque, président du patronat français (CNPF, qui deviendra Medef par la suite). Au total, sur les seize membres, huit ont des liens clairs et directs avec le monde des affaires.

            En même temps, on note la présence de quatre dirigeants syndicaux, dont Willy Peirens, président de la CSC de 1987 à 1999. Dans l’optique de l’ERT, il s’agit d’amener ces responsables à partager les idées sur la compétitivité et donc à prévenir les résistances des travailleurs. Keith Richardson avoue, en ce sens, que "le fait qu’ils aient signé les rapports du GCC donne (aux rapports) un supplément de poids"29 .

            En 1997, il est décidé de prolonger le mandat du groupe, mais selon une composition renouvelée. Le poids de l’ERT devient moins fort, mais pas celui du patronat européen (comme on le vérifiera à l'annexe 3). Il n’y a plus que treize membres, un représentant "officiel" de l’ERT. Mais neuf d’entre eux ont été, sont ou seront impliqués dans les conseils d’administration de grandes firmes européennes. Les trois syndicalistes sélectionnés auront une grande importance. Sergio d’Antoni, après son mandat, rallie le Partito Democratico, associé au niveau européen au groupe social-démocrate. Il devient même ministre sous l’un des gouvernements de Romano Prodi (devenu Premier ministre italien). John Monks devient, quant à lui, secrétaire général de la CES30  et Wanja Lundby-Wedin, après avoir obtenu le contrôle de la fédération suédoise (Landsorganisationen ou LO) en 2000, la présidente de cette même CES.

            Le groupe va matraquer, à l’approche des sommets, les responsables européens de thèses proches de l’ERT sur la compétitivité, sur l’importance d’une réduction des "coûts salariaux", sur la nécessité de la flexibilité, de la formation tout au long de la vie et des privatisations31 . Il est inutile de revenir sur tous les thèmes abordés et toutes les recommandations formulées. Keith Richardson souligne l’importance de rapports qui vont porter la compétitivité comme principal leitmotiv de l’Union. Ce qui sera reconnu dès le premier rapport du second groupe: "Le GCC considère qu’il n’est pas, pour les pays de l’Union européenne, de priorité plus élevée que la création d’emplois et la réduction du chômage. Il est convaincu que la seule voie qui permette d’atteindre effectivement et durablement cet objectif est celle de la compétitivité. Avoir l’ambition de jouer à nouveau les premiers rôles dans l’économie mondiale est pour l’Europe la recette du succès dans la lutte pour l’emploi"32 .

Et, dans le quatrième rapport, le GCC écrira même cette phrase qu’on peut méditer aujourd’hui à l’heure de la crise financière: "Ce sont les marchés boursiers qui, par leur dynamisme, amorcent la création d’emplois, en alimentant l’expansion et soutenant la croissance des économies"33 .

Les esprits européens sont frappés. En juin 1997, il est prévu d’ajouter dans le traité dit d’Amsterdam un chapitre consacré à l’emploi. Mais les apports nouveaux étant nombreux et les négociations difficiles sur nombre de matières, les dirigeants européens ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un minimum de mesures à la date du sommet. Les discussions spécifiques à l’emploi sont reportées à novembre, pour une réunion extraordinaire sur le sujet à Luxembourg.

La stratégie européenne de l’emploi naît officiellement de cette dernière rencontre. Elle se fonde sur quatre éléments: 1. l’employabilité, à savoir la responsabilité du salarié dans sa recherche d’emploi, notamment dans sa volonté pour se former et dénicher les nouveaux postes proposés par les firmes ; 2. l’esprit d’entreprise qui doit inonder l’Union, de sorte à favoriser le sentiment favorable des citoyens vis-à-vis du patronat, d’un côté, et la création de nouvelles compagnies dans les secteurs d’avenir, de l’autre ; 3. l’adaptabilité, qui signifie l’application des règles de la flexibilité du travail partout en Europe, d’où temps partiels, temporaires, contrats "atypiques"34 ... ; 4. l’égalité des chances, ce qui revient à mettre les femmes et les hommes aux conditions sociales les plus basses et à supprimer les éventuels avantages spécifiques (comme interdiction du travail de nuit ou âge de pension légale moins élevé, etc.). Ces points ont été abondamment argumentés dans les différents rapports du GCC. La filiation est évidente.

En même temps, à Luxembourg, est mise en place la méthode dite "ouverte de coordination". Etant donné que les compétences de l’Union ne permettent pas une intervention directe de la Commission ou des autres instances communautaires, les responsables européens utilisent cette pratique dite "soft". Il n’y a pas d’obligation au sens strict ou juridique. Mais ce sont les Etats qui doivent décider des orientations générales pour l’Union et ensuite définir le plan d’action national qu’ils devront mettre en oeuvre durant la période suivante. Au bout de celle-ci, ils devront présenter les avancées et les obstacles rencontrés. Ainsi, la pression est mise sur leurs épaules. D’abord, pour fixer des objectifs ambitieux en harmonie avec les décisions globales prises pour l’Europe dans son ensemble et qu’ils ont préalablement approuvées. Ensuite, pour parvenir aux résultats qu’ils ont eux-mêmes fixés (dans leur plan d’action national), sous les yeux des dirigeants des autres Etats membres qui n’attendent pas qu’ils flanchent ou se débinent.

D’autant que l’ERT a éduqué les responsables aux joies du benchmarking35 , c’est-à-dire la mise en regard des performances de chacun pour trouver et prôner les "meilleures pratiques". Le lobby patronal organise des séminaires sur le sujet et, selon Keith Richardson, les sommets de Luxembourg en décembre 1997, de Cardiff en juin 1998 et de Cologne en juin 1999 furent "des exercices de benchmarking pour traiter des réformes structurelles, macro-économiques et de l’emploi respectivement, pour aboutir à un paquet cohérent à Lisbonne". Jacques Santer en conclut dès lors: "Nous sommes tous des benchmarkers maintenant"36 .

Néanmoins, la méthode n’est pas assez coercitive. Les Etats membres font encore trop ce qu’ils veulent. Lors du dernier rapport remis aux responsables européens, en septembre 1999, le GCC annonce qu’il faut changer d’approche et se lancer dans une nouvelle initiative: il "pense que le moment est maintenant venu de prendre la mesure de l’urgence d’une action européenne dans le domaine de la compétitivité, de fixer des repères réalistes destinés à guider la politique européenne et l’action de la Commission, durant les cinq années qui viennent. Les points traités relèvent de quatre catégories principales: réforme du secteur public, libération de l’initiative privée, centralité du facteur humain et de la cohésion, environnement et infrastructure, plus la question de l’élargissement"37 .

C’est ce qui va amener à la définition de ce qui est appelé la stratégie ou le processus de Lisbonne, du nom de la capitale dans laquelle l’accord s’est conclu en mars 200038 . Le point 5 des conclusions de cette réunion indique l’orientation du nouveau projet, d’une ampleur presque comparable au marché unique ou au traité de Maastricht: "L’Union s’est aujourd’hui fixé un nouvel objectif stratégique pour la décennie à venir: devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale"39 . Maintenant, contrairement aux accords de Luxembourg en novembre 1997, tout le monde s’est unifié derrière ce projet et on va concrétiser des procédures pour le suivi et l’obtention des résultats.

Concrètement, on voit le rôle joué par un groupe de soi-disant "experts", globalement très favorables au monde des affaires et tactiquement ouverts aux syndicalistes, dans la définition d’une stratégie essentielle pour l’Union européenne. De ce point de vue, Keith Richardson peut se montrer très satisfait: "Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a représenté un point crucial de ce processus, avec ce "nouvel objectif stratégique" pour l’Union européenne durant la prochaine décennie "de devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde"40. Lisbonne a tracé le lien direct entre la globalisation et la création d’emplois à travers la poursuite de la compétitivité aussi clairement que l’ERT l’a fait dans Remodeler Europe41 et dans tant de rapports publiés au cours de cette décennie. La longue liste de points précis de politique décidés à Lisbonne a reflété les priorités habituelles de l’ERT complètement, de l’établissement de points de repère pour l’évaluation des performances à l’apprentissage la vie durant"42 .

Même approbation chez Gerhard Cromme, président de ThyssenKrupp et de l’ERT à l’époque, et chez Daniel Janssen, président de Solvay et du groupe sur la compétitivité au sein de l’ERT: "Depuis les tout débuts, l’ERT a soutenu les dirigeants de l’Union européenne dans leurs efforts à promouvoir la croissance et l’emploi en rendant l’Europe un endroit attractif pour faire des affaires. C’est pourquoi l’ERT a accueilli très favorablement l’agenda de Lisbonne, qui établit les conditions cadres pour construire la compétitivité robuste de l’Union européenne dans une économie globale"43 .

L’une des personnalités centrales dans le développement du processus de Lisbonne est Maria Joao Rodrigues. Apparemment simple professeur d’économie de l’université de Lisbonne, elle entre dans le premier groupe sur la compétitivité en 1995, celui qui compte huit représentants patronaux dont quatre liés à l’ERT. Elle travaille actuellement au Directoire de l’European Policy Centre, un des think tanks les plus influents sur le plan politique dans l’Union. En sont membres 65 grandes entreprises, 86 associations professionnelles, 105 missions diplomatiques, 28 fondations, 4 organisations gouvernementales, 15 institutions internationales dont l’OTAN, le FMI44  et la Banque mondiale, 43 ONG, 49 organes régionaux, 6 groupes religieux et la Croix Rouge45 . Elle en a déjà été membre, au Conseil consultatif, dont le président n’est autre que Peter Sutherland, déjà cité. Elle siège également au conseil d’administration de Notre Europe, le think tank créé par Jacques Delors et financé par des gouvernements et des multinationales (Nestlé et Veolia). Elle entre aussi au conseil consultatif du Conseil de Lisbonne (The Lisbon Council), un groupe constitué à partir de fonds américains et aujourd’hui alimenté par de grandes compagnies (Allianz, Google, IBM, Philips et Shell notamment). The Lisbon Council a aussi des liens avec la droite conservatrice pro-américaine en Europe46 . Et elle est aujourd’hui une des principales conseillères sur la stratégie de Lisbonne pour la Commission. Neutre ? Elle a baigné et elle baigne encore dans toute l’argumentation de l’ERT qu’elle défend, en fait, ouvertement.

La cuisine super-flexible du chef Kok

            Seulement les résultats se font attendre. Un des indicateurs centraux du processus est le taux d’emploi. Il s’agit du rapport entre le nombre d’actifs et la population âgée entre 15 et 64 ans. En réalité, comme la notion d’actif signifie toute personne ayant travaillé au moins une heure durant la semaine, l’augmentation de ce ratio représente le nombre de personnes supplémentaires en train de chercher "activement" du travail, pas nécessairement une diminution du chômage.

Et c’est ce que cherche absolument le patronat européen. En effet, plus de gens sont en quête de travail, plus ils postuleront pour chaque poste et, dans une relation d’offre et de demande d’emplois où cette dernière s’élève, les exigences des salariés doivent diminuer, donc y compris leurs prétentions salariales. Le Conseil européen a fixé l’objectif d’un taux d’emploi de 70% pour 2010.

Or, entre-temps, celui-ci n'augmente que légèrement. Il passe pour les quinze pays qui démarrent le processus de 63,4% en 2000 à 64,4% en 2003. Les chefs d’entreprise s’impatientent. Ainsi, la fédération patronale européenne, appelée toujours à ce moment l’UNICE47 , lance avant le sommet de Barcelone de mars 2002: "Le processus de Lisbonne sera un échec, à moins d’agir concrètement, et dès aujourd’hui. Ce n’est plus l’heure des mots, mais celle de l’action. Les chefs de file de l’Europe doivent relever le défi et mettre en oeuvre les réformes auxquelles ils ont tous souscrit - trop de temps a été perdu jusqu’ici. Aujourd’hui, l’Europe doit aller de l’avant avec détermination"48 . Son membre français, le MEDEF ("Mouvement des entreprises de France", la fédération patronale), ajoute: "Le MEDEF insiste sur le fait que la réussite de la stratégie de Lisbonne dépendra essentiellement de la détermination, de la constance et de l’efficacité de la mise en oeuvre, et non pas d’une redéfinition permanente de ses objectifs."49

Mise sur la sellette, la Commission propose au sommet de mars 2003 d’instituer une task force, le nom anglicisé pour désigner un groupe d’experts triés sur le volet. Sa mission est d'analyser les difficultés pour parvenir aux objectifs affichés à Lisbonne dans les différents Etats et rédiger un document pour le Conseil européen de l’année suivante50 . Elle confie la direction de cet organe à Wim Kok.

Ce n’est pas un inconnu. Il a été président du principal syndicat néerlandais FNV (Federatie Nederlandse Vakbeweging ou Fédération des syndicats néerlandais) de 1976 à 1986. De 1979 à 1982, il est également président de la CES. C’est lui qui négocie le "modèle des polders" en 1982, accordant aux entreprises le droit d’engager massivement à temps partiel. Grâce à cela, trois femmes sur quatre aux Pays-Bas sont occupées suivant cet horaire flexible. En 1986, il entre "officiellement" en politique pour devenir président du PvdA, le Parti du Travail (social-démocrate). Un changement payant en termes de carrière: il est ministre des Finances de 1989 à 1994, puis Premier ministre, ainsi que ministre des Affaires étrangères de 1994 à 2002.
De nouveau, durant cette période, il parvient, mais cette fois en temps que chef du gouvernement, à une généralisation du travail flexible, par le développement de l’intérim, du temps partiel. En contrepartie, les salariés embarqués dans ce programme reçoivent des droits sociaux garantis supplémentaires (en matière de pension notamment). C’est ce nouveau pacte, conclu en 1999, qui va donner naissance au concept de "flexicurité", soit un mélange de grande flexibilité des travailleurs en échange d’un petit peu de sécurité sociale.

En 2002, il se retire de la politique... enfin pas tout à fait, car satisfaites de ses prestations plusieurs multinationales hollandaises lui proposent des postes d’administrateur. Il entre ainsi successivement en avril 2003 au groupe bancaire ING, à la firme postale privatisée en 1989 TNT et à la compagnie aérienne KLM (qui fusionne dans Air France en 2004). En octobre 1984, il est appelé au conseil d’administration du géant pétrolier Royal Dutch/Shell, la plus grande firme du monde en 2008 par le chiffre d’affaires .

            C’est donc à ce Wim Kok que les instances européennes donnent la tâche de réfléchir sur la réalité du processus de Lisbonne.  Le groupe formé à cette occasion n’est pas moins intéressant. (Voir l'annexe 4 pour le "casting"). La "task force" est composée majoritairement d’universitaires, spécialistes du marché du travail. Y participe Annette Roux, actuellement vice-présidente du groupe Bénéteau (mais présidente de son principal actionnaire, Béri S.A.), le numéro un de la construction de bateaux à voiles et une des plus grosses fortunes de France, estimée aux environs d’un milliard d’euros. Il y a aussi Günther Schmid, inventeur de la notion de marchés transitionnels: chaque individu traverse dans sa vie plusieurs stades professionnels, étude, chômage, emploi temporaire, formation, pause carrière... ; il faut gérer ces passages comme des marchés "naturels" où il y a des entrants et des sortants ; c’est une justification théorique de la flexicurité. Citons aussi Anna Ekstrom, syndicaliste, mais aussi conseillère à la politique de l’emploi en Suède entre 1998 et 2001 et aujourd’hui directrice au think tank Bruegel, financé à la fois par les Etats membres de l’Union et certaines multinationales comme Areva, BP, Deutsche Bank, Fortis, Suez, IBM, Pfizer, Renault. Et on retrouve l’inévitable Maria Joao Rodrigues.

            Inutile de préciser que le rapport qui en est sorti est une apologie de la flexibilité. Ainsi, il note: "Des résistances à élever la flexibilité naissent de l’opinion que celle-ci accroît nécessairement l’insécurité et la précarité pour les travailleurs. Les Etats membres doivent contrer cette perception."52  Il faut donc accorder un peu de garantie sociale et de citer les exemples des Pays-Bas et du Danemark. Ce qui aboutira bientôt concrètement et officiellement au concept de flexicurité. Le document prône aussi l’utilisation d’agences de travail temporaire pour pousser les chômeurs à l’emploi, coûte que coûte53 . Il critique les pays où il y a des obstacles légaux à créer de telles antennes (privées). Il propose également de supprimer les freins au travail à temps partiel . Dans les nouveaux pays entrants, c’est-à-dire en Europe de l’Est, la situation est jugée dramatique sur ce point par les auteurs du rapport. Ils proposent d’y remédier en éliminant les barrières fiscales, administratives et autres aux horaires flexibles.

            Le message général est clair: il faut appliquer complètement les mesures initiées par le processus de Lisbonne et accélérer la flexibilisation du "marché de la force de travail". Le patronat ne peut qu’approuver. Contente, la Commission demande à Wim Kok de créer un nouveau groupe de "haut niveau" sur l’avenir de la stratégie pour l’année suivante: comment avancer dans le futur?

            La nouvelle task force ne dépare en rien des précédentes. On retrouve le même lot d’hommes d’affaires comme Niall FitzGerald ou Romain Bausch, président d’une société nouvelle de télécommunications par satellite ou encore Veli Sundbäck, vice-président exécutif de Nokia (dont Jorma Ollila est le président). (L'annexe 5 illustre cette présence). On y remarque aussi des hommes politiques ou des experts universitaires, assez liés au privé. Même les représentants syndicaux ont des relations étroites avec des partis politiques et parfois traversent le Rubicon vers les grandes entreprises.

            Le groupe propose d’orienter le processus de Lisbonne sur seulement deux objectifs: la croissance et l’emploi. Avec, à la clé, deux indicateurs centraux: le taux d’emploi à 70% et un rapport de recherche et développement (R&D) de 3% du PIB. Il recommande que le nouveau président de la Commission s’implique personnellement dans la réussite du projet et d'intégrer les différentes politiques sociales et économiques autour d’un seul programme, celui de Lisbonne. Enfin, il se propose d'annoncer au Conseil européen de mars 2005 une version redynamisée de la stratégie.

            Il est intéressant de relire ces textes aujourd’hui et de voir à quel point, d’une part, ils ont été appliqués par les instances européennes et, d’autre part, ils ont reçu l’appui des organisations patronales. En vue du sommet de printemps de 2005, l'ERT énonce: "L’ERT soutient pleinement le nouveau départ proposé pour la stratégie de Lisbonne, fondée sur une approche de partenariat et se centrant sur la croissance et l’emploi, tout en identifiant plus clairement les responsabilités de chacun"55 . Et José Manuel Barroso, nouvellement choisi au poste de président de la Commission, se conforme immédiatement aux desiderata patronaux: "Lisbonne est une priorité majeure de ma Commission. (...) Lisbonne doit devenir une partie de l’agenda politique national. Les hommes d’affaires doivent devenir des avocats même plus bruyants en faveur du changement. (...) Je suis convaincu que notre Commission accordera beaucoup d’importance à la croissance et à l’emploi, de telle sorte que nous serons véritablement, selon vos termes, la Commission de Lisbonne"56.

            Résumons. Un groupe d’experts, convenablement sélectionnés, produit un document dans le sens souhaité par les chefs d’entreprise. Il y arrive grâce à une présence importante dans les task forces, grâce au choix de personnalités proches des milieux d’affaires ou de syndicalistes peu opposés au discours sur la compétitivité. Point d'analyse critique, rayée depuis longtemps du vocabulaire de l’Union européenne. La CES aura beau vouloir, par la suite, remettre en cause les différents rapports Kok, rien n’y fera. Ils serviront de base à la stratégie renouvelée, ainsi qu’au nouveau projet de flexicurité de la Commission.

Pour bien réfléchir, créons un "groupe" ad hoc

            La réalité est, cependant, bien difficile à modifier. Les progrès du processus restent insuffisants par rapport aux objectifs. Les réticences nationales et les résistances syndicales ne peuvent être apaisées et les gouvernements nationaux sont obligés d’en tenir compte, pour avancer... mais pas trop vite. Puis, voilà que surgit la crise, imprévue, tout d’abord niée et, de toute façon, mal venue. Le taux d’emploi ne pourra que baisser et s’éloigner encore un peu plus de ces fameux 70% mythiques.

Cela n’empêche pas la Commission et Maria Joao Rodrigues d’affirmer qu’il n’y a pas d’alternative à la poursuite de la stratégie de Lisbonne. Ainsi, devant des coordonnateurs nationaux de la politique de Lisbonne réunis à Prague, José Manuel Barroso déclare en avril 2009: "La stratégie de Lisbonne est en même temps celle de l’Union pour sortir de la crise actuelle. De cette façon, après 2010, on ne peut pas la poursuivre de façon routinière. Nous devons garder le cap sur la croissance et l’emploi – mais ceux-ci doivent être aussi écologiquement, socialement et économiquement durables."57  Il y a peu de chance que la future équipe communautaire s’en éloigne d’ailleurs. D’autant que Barroso reste à son poste.

En revanche, il n’y a plus de véritable objectif stratégique à plus ou moins long terme. C’est pourquoi la Commission et le Conseil européen ont mis en place un nouveau groupe de réflexion: quel peut être le but à atteindre à l’horizon 2020-2030? Au sommet européen de décembre 2007, ils confient cette mission à l’ancien Premier ministre (social-démocrate) espagnol, Felipe Gonzalez. Celui-ci, à l’aide de l’ancienne présidente de Lettonie, Vaira Vike-Freiberga, et du président de l’ERT, Jorma Ollila (par ailleurs président non exécutif de Nokia et de Shell), a composé son équipe de "spécialistes". (L'annexe 6 en reprend la composition approuvée au Conseil européen d’octobre 2008).

Le projet est très vaste. Lors de sa mise sur pied, les instances européennes ratissent large: "Afin d'aider l'Union à anticiper et à faire face plus efficacement aux difficultés à long terme (c'est-à-dire à l'horizon 2020-2030), le Conseil européen crée un groupe de réflexion indépendant. En prenant comme point de départ les défis énoncés dans la déclaration de Berlin du 25 mars 2007, ce groupe est invité à répertorier les questions et les évolutions fondamentales auxquelles l'Union est susceptible d'être confrontée et à étudier les solutions à y apporter. On citera notamment le renforcement et la modernisation du modèle européen, qui concilie réussite économique et solidarité sociale, l'accroissement de la compétitivité de l'UE, l'Etat de droit, le développement durable en tant qu'objectif fondamental de l'Union européenne, la stabilité mondiale, les migrations, l'énergie et la protection du climat ainsi que la lutte contre l'insécurité mondiale, la criminalité internationale et le terrorisme. Il conviendrait d'accorder une attention particulière aux moyens de mieux s'adresser aux citoyens et de répondre à leurs attentes et à leurs besoins."58

A l’origine, il s’agissait pour le président français, Nicolas Sarkozy, d’évaluer l'éventuelle adhésion de la Turquie, projet relativement impopulaire dans l’hexagone. C’était la France qui a ainsi émis l’idée de créer un tel groupe en vue surtout de définir les frontières de l’Union dans le futur59 . Mais d’autres pays sont hostiles à ce projet. Puis, comme le gouvernement tricolore a lancé son propre programme de réflexion sur l’après-Lisbonne, les autres ont proposé d’élargir le débat.

Dressons le profil du personnage auquel la France confie ce travail. Laurent Cohen-Tanugi60  est un avocat d’affaires, spécialisé dans les fusions internationales, et collaborateur régulier au journal financier Les Echos. En 2004, il devient vice-président de Sanofi-Synthélabo. A ce titre, il négocie le rachat d’Aventis, résultat de la fusion entre Rhône-Poulenc et Hoechst en 1999. Cette dernière est bien plus grosse, mais Sanofi bénéficie du soutien d’un certain Nicolas Sarkozy, à ce moment ministre de l’Economie et des Finances. En août 2004, l’opération est définitivement menée à bien. Laurent Cohen-Tanugi a également participé à la reprise de Seagram par Vivendi et à celle de Lucent par Alcatel. Il est actuellement conseiller à l’Institut Montaigne, fondé par Claude Bébéar, le patron d’AXA, administrateur à Notre Europe, le think tank de Jacques Delors, et associé à l’Institut Aspen France, qui rassemble dans différents pays (ici dans l’hexagone) l’establishment politique et économique. Il a été au conseil consultatif de l’European Policy Centre (EPC). Voilà qui situe le personnage qui va inaugurer le débat sur le futur de l’Europe...

On retrouve un profil similaire pour les membres du groupe de réflexion. Sur les treize représentants, cinq ont des liens directs avec le monde des affaires. La perle est évidemment la nomination de Jorma Ollila comme vice-président, alors qu’il est par ailleurs président en exercice de l’ERT. En revanche, il n’y a pas de réel représentant syndical. Ni Nicole Notat, ni Lech Walesa ne peuvent difficilement prétendre à ce titre. La première était déjà très controversée lorsqu’elle dirigeait la CFDT et qu’elle négociait avec les gouvernements de droite pendant que les autres organisations étaient dans la rue dans les années 90. Aujourd’hui, elle dirige la société Vigeo (qu’elle a fondée), dont l’objet est l’estimation de la prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et des administrations. La société est financée à 44,8% par des fonds de pension (dont celui de Dexia, du Crédit Agricole et de Lazard Frères), à 28% par des syndicats (CFDT, CSC, CISL italienne, OGB et Commissions ouvrières entre autres61 ) et à 27,2% par des firmes privées (Airbus, AXA, BNP-Paribas, Carrefour, Danone, HSBC, Mc Donald's, Renault, Solvay, Suez, Total notamment).

Ce qui frappe également dans la composition du groupe est la prédominance des membres pro-atlantistes. C'est le cas de Felipe Gonzalez qui a défendu l’adhésion de son pays à l’OTAN. Lors de son mandat de premier ministre, il y eut un référendum sur cette question en 1986 et, malgré l’opposition dans son parti, le PSOE, il parvint à maintenir l’Espagne dans le giron de l’association militaire. C'est le cas aussi de la présidente lettone, qui a poussé son pays à y entrer en mars 2004, et de Laurent Cohen-Tanugi himself, un grand partisan de l’alliance atlantique.
Un mur du secret entoure les délibérations du groupe. Depuis décembre 2008, il se réunit une fois par mois et rien ne filtre. Ainsi s’élabore le futur de l’Union concernant 500 millions de personnes, mais seuls treize individus triés sur le volet en débattent, dans la discrétion la plus totale. Vous avez dit "déficit démocratique"?

Conclusions

            C’est bien au niveau démocratique que les problèmes se situent. Nous avons passé en revue les grandes orientations de l’Union depuis 25 ans en matière socio-économique et que constatons-nous? A chaque fois, elles ont été influencées par des lobbies patronaux, surtout celui de l’ERT, mais plus récemment Business Europe est, lui aussi, tout aussi actif. Elles ont été précédées par la mise en place de groupes d’experts, dans lesquels la présence du monde des affaires, soit directe, soit indirecte, était dominante.

            Il en est résulté des rapports, des textes et finalement des décisions très orientées en faveur des entreprises. A travers ces groupes et également les think tanks, on assiste à la formation d’un groupe social, d’une classe sociale, d’un establishment où une élite liée aux milieux d'affaires se rencontre, discute, établit des constats et propose des solutions dans l’intérêt général... des grands actionnaires et principaux dirigeants des multinationales. Il y a comme un défaut.

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15:30 Écrit par Socialisme-Solidarit dans Société | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, corruption, competitivite, ces, lobbying, democratie, interets, lisbone, emploi |  Facebook |

05/11/2009

Investissement, compétitivité, libre-échange, flexibilité : les quatre principes idéologiques de la régression sociale

Investissement, compétitivité, libre-échange, flexibilité : les quatre principes idéologiques de la régression sociale

 

Corinne Gobin (directrice du GRAID-Institut de Sociologie, ULB)

 

Comprendre les enjeux socio-politiques liés à des débats qui a priori paraissent très techniques, (les débats liés à la liberté de l'investissement et au libre-échange commercial et financiers), c'est avant tout comprendre que l'on se trouve dans une situation de confrontation idéologique très rude entre conceptions du monde diamétralement opposées : d'une part, une vision de libéralisme économique où l'économie est la fin de l'activité humaine et  n'a pas d'autre objectif que de chercher par tous les moyens à amplifier les rapports de domination politique et économique d'une branche très aisée de propriétaires financiers sur le reste de la population; d'autre part, une vision où les droits collectifs pour la réalisation de l'émancipation et du bien-être des populations font de l'économie un moyen parmi d'autres pour réaliser ces fins.

Or cette confrontation a beaucoup de mal à s'inscrire dans le débat démocratique  car tout est fait pour que le vocabulaire mobilisé dans la mise  en œuvre du projet néo-libéral soit banalisé et considéré par tous comme relevant de l'évidence et de la nécessité -et l'action quotidienne des grands médias  détenus par les grands groupes mondiaux financiers a, à ce titre, un rôle central pour nous habituer peu à peu à penser avec en tête des références saturées par l'idéologie néo-libérale.

Ainsi, les termes mobilisés pour faire ratifier des accords de libre-échange par les Parlements peuvent paraître tout à fait "normaux" et "naturels", faisant partie du vocabulaire économique banal : ils ne le sont pas! Parce que, en tant qu'outils au service de la diffusion d'une manière unique de penser la société, ils prennent sens, non pas séparément, mais à l'intérieur d'un réseau de significations  et de représentations particulières du monde où chaque mot se trouve en résonance avec les autres pour s'attacher à banaliser la même idée : toute l'énergie et les ressources de la société doivent être mobilisées au service de la constitution d'une rente de plus en plus élevée pour ceux qui détiennent le pouvoir financier.

Le néo-libéralisme hypertrophie la place de l'économie dans la société en vue d'imposer et de démultiplier le pouvoir des propriétaires de capitaux.

Pour que, collectivement, il nous soit possible de remettre l'économie à sa "juste place", celle de moyen au service de la réalisation des valeurs démocratiques (accès égal à tous aux droits sociaux individuels et collectifs : enseignement, santé, logement, sécurité sociale, environnement protégé et non dégradé,…), il nous faut au préalable démystifier ensemble  ce vocabulaire au service de l'idéologie de la rente dont on voudrait nous nourrir et nous pétrir comme s'il était immanquablement notre pain quotidien.

 

Le dogme du libre-échange

 

Dans le mode de pensée néo-libérale, liberté de l'investissement, liberté des échanges (commerciaux et financiers), compétitivité et flexibilité sont inextricablement liés; la grande force de la droite politique depuis près de 25 ans est d'avoir réussi à nous les présenter non comme la base d'un programme politique de droite, nécessairement régressif sur le plan de la sauvegarde et de l'extension du progrès social collectif, mais comme les mots d'ordre nécessaires au fonctionnement normal de toute économie. Ils ont même peu à peu été intégrés comme tels dans les programmes des partis sociaux-démocrates et des organisations syndicales.

Ces mots forment un système sémantique  qui avalise le dogme du libre-échange. En tant que dogme, celui-ci s'inscrit nécessairement dans une logique d'intolérance où tout ce qui concourt à la réalisation du projet néo-libéral est nécessairement positif, sur la voie de la raison, du progrès et de la modernité alors que ce qui s'y oppose est présenté comme périlleux, rétrograde et intolérable. Certains mots, qui expriment un projet contraire, deviennent dès lors "tabous" et chargés d'une charge négative tellement puissante qu'il devient impossible de les mobiliser dans un débat libre et démocratique. Il est de notre tâche collective  d'aider à libérer ce débat à travers une invitation à interroger le sens des mots.

Libre-échange est ainsi opposé à protectionnisme : on voit tout de suite le jeu idéologique sous-jacent. Un des termes est positivé par son association à libre (qui pourrait être contre la liberté?) tandis que l'autre renvoie à l'idée d'un repli négatif et égoïste sur soi-même (qui assumerait cette image égoïste?). Construire un modèle alternatif qui affronte le néo-libéralisme passe dès lors par la nécessité de renverser cette échelle de valeurs qui nous est imposée et donc de désigner les choses d'une autre façon, de sortir des carcans lexicaux qui nous sont imposés.

Le libre-échange n'est rien d'autre que l'imposition d'une économie déréglementée, désignons-le comme tel tandis que le protectionnisme recouvre en fait souvent le droit pour chaque Etat démocratique à exprimer son indépendance dans ses choix d'organisation de la société (le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes).

Renverser les valeurs c'est dès lors considérer qu'un Etat sur le plan économique doit essentiellement se consacrer à produire des biens et des services nationaux qui seront essentiellement échangés sur les marchés nationaux, l'échange international de biens n'étant valorisé et envisagé que si et seulement si il ne vient pas perturber les grands équilibres nationaux sociaux (emploi, redistribution des richesses, réalisation des droits sociaux collectifs) et environnementaux (lutte contre le gaspillage de l'énergie et des ressources naturelles, limitation  maximale des pollutions). En quelques mots, l'économie nationale doit être l'essentiel et le commerce international, l'accessoire.

Si ce genre de proposition tend aujourd'hui à paraître insensée et iconoclaste tant nous avons été habitué à "macérer" par la voie des médias dans la banalisation du libéralisme économique, rappelons qu'il n'y a pas de cela si longtemps, cette pensée était un des axes-clé des analyses proposées par l'économiste John Maynard Keynes : "Je suis donc de ceux qui veulent minimiser les imbrications économiques des nations. Les idées, le savoir, l'art, l'hospitalité, le tourisme : voilà des choses internationales par nature. En revanche, laissons les biens à leur place chaque fois qu'il est raisonnable, commode et possible de les y laisser; notamment confinons la finance au secteur national".[1]

Ce droit des peuples à disposer de leur économie nationale repose sur un projet qui défend la valorisation des droits socio-politiques démocratiques et l'action collective pour sauvegarder les équilibres écologiques comme principes premiers du fonctionnement d'une société :

-une production nationale, c'est avant tout un débat politique national pour discuter des priorités de développement et un contrôle socio-politique national sur l'organisation de la production et donc du travail (et des emplois) ainsi que de la redistribution des richesses nationales. Plus la production est locale et plus il est démocratiquement possible d'en débattre et de la contrôler collectivement. Dans l'histoire du développement du capitalisme industriel des pays d'Europe occidentale, le renforcement de la dégradation des conditions de vie et de travail de la main-d'œuvre ouvrière est toujours allée de pair avec l'accroissement de l'ouverture internationale du commerce et des finances;

-un constat est à faire : plus de la moitié du commerce international est composé d'échanges simultanés de mêmes biens (les Français consomment de l'eau en bouteille italienne et les Italiens de l'eau française). La situation est encore plus absurde dès que les distances d'échanges s'accroissent (entre les Américains et les Européens par exemple). Le savoir et le savoir-faire peuvent devenir internationaux (échanges des pratiques, des techniques et des "recettes") mais les biens matériels qui en sont issus, principalement, nationaux. Il faudrait en effet enfin prendre la mesure de cet invraisemblable gaspillage d'énergie et de ressources inutile (transport et frigorification de ces biens) dans ce projet du "tout-échange" extrêmement coûteux pour chaque collectivité nationale (l'énergie n'est jamais payée au prix coûtant par les industriels mais subventionnée par l'Etat) et in fine pour la collectivité internationale (l'accroissement des échanges et donc de l'utilisation des transports participe à un degré élevé à la production des pollutions atmosphériques, terrestres et aquatiques).

Ce contrôle démocratique national de l'économie ne signifie en aucune façon le retour à de dangereux penchants nationalistes teinté de chauvinisme belliqueux et/ou d'attitudes xénophobiques lorsqu'il s'insère dans une valorisation de l'échange international des cultures et des savoirs où les êtres humains seraient au contraire amenés à circuler librement.

Remarquons encore le paradoxe de l'association entre "libre" et "échange" dans ce modèle de libéralisme économique  : tant l'histoire de ces rapports économiques que son actualité  s'appuient sur l'imposition de rapports de domination explicites ou implicites (le colonialisme et l'impérialisme sous ses formes anciennes et modernes), la liberté n'étant celle que des plus forts.

 

Le dogme de la liberté de l'investissement

 

Ce modèle des biens qui circulent sans aucune entrave s'accompagne aujourd'hui d'un discours sur la promotion de la liberté de l'investissement. Au moins deux manipulations sémantiques sont à relever dans ce discours légitimateur du libre-échange financier.

En premier lieu, la notion d'investissement aujourd'hui prônée ne correspond pas à ce que le sens courant à l'habitude d'entendre par ce terme, se reposant encore sur l'imaginaire des années soixante où l'investissement économique était envisagé sous l'aulne keynésien comme une mise en œuvre directe de capitaux en vue d'accroître la production de biens matériels (développement ou création des activités de production). Le sens d'investissement est en effet aujourd'hui contaminé par le terme anglo-saxon investment qui en français était anciennement rendu par "placement financier", le fait de disposer de son capital en vue de le faire fructifier[2].

Dès lors, lorsque les accords bilatéraux sur la liberté des investissements sont promus par la Belgique, cette promotion laisse supposer l'idée que l'on va aider à accroître la capacité d'un autre pays à développer de la richesse nationale (investissement productif) alors que ce qui est réellement en jeu est tout autre. Ce type de traité bilatéral promeut en effet l'idée qu'un Etat doit intervenir pour consacrer  un droit privé sur tous les autres droits publics élaborés par l'autre Etat : le droit de la défense et de la protection de la rente privée, c'est-à-dire le droit pour n'importe quel individu propriétaire de tout type de placement (fonds, brevet dont les brevets sur les OGM, actions,…) de faire primer son droit de propriétaire sur toute autre réglementation publique. Ce type de traité nous replonge ainsi directement en plein 19ème siècle où l'activité de l'Etat bourgeois était principalement assimilée à la promotion des "affaires" (commerciales, financières, …) et à leur protection.

Une autre manipulation sémantique provient du fait que ces traités sont présentés comme défendant et protégeant les capitaux nationaux (dans notre cas, belges) investis à l'étranger. Deux remarques sont à faire devant ce type de déclaration : premièrement, l'intrication actuelle des capitaux étrangers dans la constitution des actifs des entreprises et des groupes financiers situés sur le territoire belge est aujourd'hui telle que la notion de "capital national" à protéger, pour un pays comme la Belgique, devient surréaliste; deuxièmement, à l'inverse de la logique du développement et du contrôle national de l'économie,  un capital qui va s'investir à l'étranger se place dans une logique de délocalisation qui s'appuie le plus souvent sur la volonté de fuir les contraintes nationales de respect des droits sociaux et environnementaux. Ce type de traité valorise ainsi une attitude générale de contournement des droits collectifs, au détriment en premier lieu de l'emploi national.

 

 La compétitivité et la flexibilité

 

Ce rapide tour d'horizon des mots qui participent à la constitution du dogme du libre-échange doit servir aussi à rappeler, qu'à contre-courant du sens construit par les médias, la "compétitivité" d'une entreprise n'est pas synonyme de sa "rentabilité" et que la flexibilité imposée au salarié(e) dans ses conditions de travail n'est aucunement la possibilité qui lui est offerte pour accéder enfin à la liberté.

Compétitivité et flexibilité (qu'elle soit négociée ou non, peu importe) sont partie intégrantes du dogme du libre-échange. Ce dogme, comme nous venons de l'expliquer, étant centré sur la consécration du droit privé du propriétaire du capital à produire de la rente comme primant  sur toute autre considération, la compétitivité s'assimile à la recherche de la maximisation de cette rente. Soit à travers l'idéologie de l'exportation à tout pris (le "tout-échange" vu précédemment  qui conduit à la recherche incessante de nouvelles parts de marché sur un marché mondial et par conséquent à la concentration économique sur le plan mondial); soit à travers l'idéologie de la flexibilité qui fait reporter la contrainte et les risques de ce système instable (la conquête de nouvelles parts de marché à tout prix) sur le collectif des travailleurs par un abaissement des salaires (le niveau de la masse salariale calculée en pourcentage du PIB est aujourd'hui largement inférieure à celle qu'elle était en 1960 dans les pays d'Europe occidentale), par une détérioration de leur droits et statuts (contrats précaires et statuts individualisés, diminution des droits de prestation sociale) et par une dégradation de leurs conditions  de travail (augmentation de la durée du travail, de l'intensité de travail, perte d'autonomie dans les tâches,…).

 

Libre-échange, liberté de "l'investissement" privé, compétitivité et flexibilité constituent le noyau idéologique du néo-libéralisme qui offrent aux propriétaires de capitaux le droit privé, de plus en plus construit comme inviolable par la protection d'une prolifération de traités économiques, de ponctionner individuellement, en court-circuitant toute délibération socio-politique collective, une part de plus en plus élevée de la richesse produite par le collectif des salariées et salariés.



[1] Cité par l'économiste Herman Daly, in "Les périls du libre-échange", in Pour La Science, n°195, janvier 1994, article qui a, notamment, inspiré ce texte.

[2] Cf Jean-Claude Deroubaix, "Le vocabulaire de la mondialisation. L'exemple des accords de protection des investissements", à paraître dans la revue MOTS pour un dossier spécial sur le vocabulaire de la mondialisation.

27/08/2007

Flexicurité; Cuba - EM n°79

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"Moderniser le droit du travail pour relever les défis du 21ème siècle."
C'est sous ce titre éloquent que la commission européenne a publié un livre vert à la fin de l'année 2006. C'était le baptême officiel du modèle de flexicurité.Derrière ce nouveau concept, selon Jo Cottenier, se cache une véritable atteinte au droit du travail. Au nom de la flexibilité, il est prévu de démanteler une bonne partie de ce qui protégeait le travailleur du licenciement abusif. En matière de sécurité d'emploi, plus rien ne sera garanti, sauf la promesse d'aider le travailleur qui a perdu son emploi à en trouver un autre.En Allemagne, les réformes Hartz sont un avant-goût de ce qui attend les autres pays européens en matière de mesures pour encourager la flexicurité, explique le Dr Erich Meuerer.La manière dont les atteintes aux acquis sociaux ont été abordées au Luxembourg est détaillée par Ali Ruckert.

Quel est le secret de cinquante ans d'opposition fructueuse aux tentatives des Etats-Unis pour rétablir à Cuba les conditions de "capitalisme casino" d'avant 1959? Eugenio Suarez Pérez explique comment le parti communiste Cubain œuvre continuellement au renforcement de ses liens avec les masses. Une expérience dont peuvent s'inspirer tous les partis communistes du monde.

Un parti communiste pour répondre aux défis du 21ème siècle, c'est le sujet de la résolution générale du séminaire communiste international de Bruxelles de mai 2007, résolution approuvée, au moment de la clôture de ce numéro, par 49 partis et organisations communistes.

Pour commander ce N° d'études Marxistes:www.marx.be è Etudes Marxistes è Vente è Commander.