03/07/2010

Crise financière, les six étapes d’un désastre

(Extrait de "LEMONDEDIPLOMATIQUE")

Des subprimes à l’effondrement des dominos européens
Crise financière, les six étapes d’un désastre


L’agence de notation Standard & Poor’s a dégradé, mardi 27 avril, la dette souveraine grecque au rang d’obligation douteuse, et abaissé celle du Portugal. Le lendemain, l’Espagne entrait dans le collimateur – à qui le tour ?

Dans les trois cas, l’agence dit fonder son appréciation sur les perspectives macroéconomique des pays concernés : une croissance faible ne leur permettrait pas d’acquitter leurs engagements. Mais quels facteurs assombrissent ainsi leur horizon économique ? On peut facilement identifier l’un d’entre eux : les coupes budgétaires mises en œuvre sous la pression… des investisseurs et des agences de notation.

La boucle est ainsi bouclée. Avec le recul, les pièces éparses des krachs économiques à répétition survenus ces trois dernières années composent peu à peu le thème d’un puzzle bien connu. Son cadre : la vague de déréglementation financière des années 1980. Son nom : à crise de marché, remèdes de marché.

Première étape : en 2007 les ménages américains, dont les revenus stagnent, notamment sous l’effet de la concurrence internationale, se trouvent dans l’incapacité de rembourser des prêts immobiliers attribués sans souci de garantie par les banques saisies d’ivresse. Depuis l’éclatement de la « bulle Internet » en 2000, la Réserve fédérale américaine maintient en effet des taux d’intérêts très bas, favorisant l’aventurisme des investisseurs.

Deuxième étape : en septembre 2008, la crise des subprime dégénère en crise bancaire, les bilans des établissements financiers se révélant farcis de crédits immobiliers insolvables ventilés aux quatre coins de la planète dans des produits financiers sophistiqués. Lehman Brothers chute ; la panique gagne ; les banques cessent d’accorder du crédit : l’économie est au bord de l’asphyxie.

Troisième étape : plutôt que de placer l’intégralité d’un secteur financier failli sous contrôle public, les gouvernements acceptent de le renflouer en l’état. Les Etats s’endettent hors de proportion pour sauver les banques et relancer l’économie. Mais, après vingt ans de baisse continue de la fiscalité, les recettes ne suivent pas. Entre la fin de l’année 2008 et le milieu de l’année 2009, la crise de la finance privée se convertit en gonflement de la dette publique et en crise sociale. Dans les pays occidentaux, le chômage grimpe en flèche.

Quatrième étape. Requinqués par l’afflux d’argent public et la remontée des Bourses, stimulés par des taux d’intérêts quasi-nuls, banques et fonds d’investissements reprennent leurs affaires ordinaires. Pendant la tourmente boursière, beaucoup ont reporté leurs avoirs du marché actions (perçu comme incertain) vers celui des dettes publiques (réputé sûr). Mais celles-ci enflent dangereusement et ne servent qu’un faible taux d’intérêt. Le faire monter : telle est la conséquence de « l’attaque » spéculative sur la dette souveraine des pays « périphériques » de l’Europe entamée après la révélation du maquillage des déficits grecs – carambouille effectuée avec l’aide de la banque d’affaires Goldman Sachs.

Cinquième étape. Dès lors que les puissances publiques se refusent à stopper la spéculation par la loi et par une aide immédiate à la Grèce, un cercle vicieux s’enclenche : il faut emprunter pour payer la dette ; réduire ses déficits pour emprunter ; tailler dans les dépenses publiques pour réduire les déficits ; abaisser les salaires, les prestations sociales et « réformer » les retraites pour réduire les dépenses publiques. Autant de mesures qui appauvrissent les ménages, obscurcissent les perspectives économiques et incitent les agences de notation à dégrader les titres de la dette souveraine…

D’abord présentée aux Etats, la facture adressée par les banques pour le prix de leur propre impéritie échoit alors à son destinataire final : les salariés.

Sixième étape. L’effondrement des dominos européens. Nous y sommes. Miroir de la désunion européenne, le plan d’aide à la Grèce entériné le 11 avril tente tardivement de concilier tous les antagonismes : l’intervention du Fonds monétaire international (FMI) avec le sauvetage des apparences communautaires ; la mise sous tutelle d’Athènes et le principe de souveraineté nationale ; l’intérêt bien compris des banques françaises et allemandes, lourdement exposées à la dette grecque, et le Traité de fonctionnement de l’Union européenne, qui interdit la solidarité financière avec un Etat membre (articles 123 et 125) ; le montant des prêts initialement prévus (45 milliards d’euros, dont 15 par le FMI) et les sommes désormais jugées nécessaires pour endiguer l’activité spéculative (deux, voire trois fois supérieures) ; le modèle économique rhénan qui comprime les salaires pour dilater les exportations, et les balances commerciales négatives de ses voisins ; l’agenda politique de la chancelière allemande Angela Merkel, confrontée à un important scrutin régional le 9 mai, et celui des dirigeants des pays les plus endettés qui voient l’orage spéculatif aborder leurs rivages.

En vertu de cet arrangement, la Grèce pourra emprunter à des taux moins élevés que ceux du marché (mais infiniment plus que ceux, pratiquement nuls, associés aux sommes débloquées sans limite par la Banque centrale européenne en faveur d’établissements privés en 2008 et 2009). Elle devra en contrepartie réduire de 5, voire de 6 points, un déficit budgétaire estimé à 14 % du produit intérieur brut. Une saignée violente, opérée prioritairement dans les budgets sociaux, mais déjà insuffisante aux yeux Berlin. Moins de dix jours après son annonce, les cortèges hostiles se succédaient dans les rues d’Athènes, le spectre du défaut de paiement planait sur l’Acropole, la crise de la dette souveraine gagnait la péninsule ibérique et les rumeurs d’éclatement de la zone euro se propageaient.

Faite d’improvisation, de crainte et de résignation face aux impositions de la finance, la réaction des Etats, des institutions européennes et du FMI se caractérise par l’absence de stratégie d’ensemble : on se contente de répercuter la contrainte des marchés tout en jurant d’y résister. Elle incite les pays membres à se démarquer mutuellement dans l’espoir d’échapper aux paris des investisseurs. Une fois les « partenaires » placés en situation de concurrence, c’est à qui exhibera le plan d’austérité le plus drastique. A Lisbonne comme à Athènes, à Dublin comme à Madrid, résonne un mot d’ordre unique : « rassurer les marchés » – un an auparavant, les dirigeants du G20 promettaient de les dompter. Au fond, la dynamique réfracte involontairement la logique réelle de l’Union européenne, promise à tous comme un espace de solidarité et finalement livrée au dumping social, salarial, fiscal et maintenant spéculatif… D’autres solutions s’offraient pourtant au choix des gouvernants.

Comme la mer qui se retire, la crise découvre la fragilité d’une construction qui, depuis son origine, repose sur un pari : l’union douanière et monétaire entraînera l’union politique et populaire. C’est peu dire qu’il est perdu.

Pierre Rimbert

07/05/2010

EUROPE - Nouvelle gouvernance économique : rêves et réalités

EUROPE
Nouvelle gouvernance économique : rêves et réalités


(Article issu de "politique.eu.org")

La crise budgétaire que traverse actuellement la Grèce (et demain d’autres pays de l’Union) interroge inévitablement le système monétaire européen, dont l’emblème (l’euro) fête ses dix ans. Un constat s’impose : le modèle de gouvernance économique de l’eurozone est faillible.

Article paru dans POLITIQUE Avril 2010 (n°64) : Bougez !? La nouvelle obsession de la mobilité, par Inès Trépant

Deux mille neuf : l’euro souffle ses dix bougies. Hier havre de paix, la zone euro se trouve aujourd’hui dans l’œil du cyclone. Au moment où nous rédigeons ces lignes, la descente aux enfers de la Grèce, qui s’englue dans un endettement public abyssal, est susceptible de mettre le feu aux poudres de l’ensemble de la zone euro. L’argument selon lequel un risque de défaut de paiement de la Grèce serait indolore, compte tenu que son économie pèse peu au sein de l’eurozone (2% du PIB) ne tient pas. La Grèce n’est pas un cas isolé. L’Espagne, le Portugal ou encore l’Italie pourraient suivre… Pour sortir de l’ornière, les appels à la solidarité et à l’amélioration de la gouvernance économique de l’UE se font de plus en plus pressants. Herman Van Rompuy, nouveau président de l’UE, entend jouer les sapeurs pompiers en exhortant les États membres à constituer un « gouvernement économique européen ». José Emmanuel Barroso, président de la Commission, abonde dans le même sens. Pour asseoir la crédibilité de ses propos, le Traité de Lisbonne est hissé comme étendard pour calmer le jeu des fonds spéculatifs sur la monnaie. Comme si la mise en œuvre pleine et entière des nouvelles dispositions du Traité, notamment dans le volet de la coordination économique, suffirait à éteindre les braises.

Or, c’est oublier que les questions économiques n’ont précisément pas été revues en profondeur lors de la dernière réforme institutionnelle. Hormis quelques modifications mineures, les questions de gouvernance économique, dont le Traité de Maastricht (1992) a jeté les bases en instituant l’Union économique et monétaire, restent le parent pauvre du Traité. Pire, le modèle économique qu’il préconise se fonde largement sur les principes de concurrence et de « non-solidarité ». Il souffre ainsi d’un vice de construction dont on sent à présent le souffle du boulet. Conscients que la convergence économique des États était indispensable au fonctionnement d’une Union monétaire, les pères de l’euro l’ont sciemment restreinte à un dispositif contraignant de discipline budgétaire. En organisant le marché intérieur selon les principes de concurrence fiscale et sociale, les pays de l’UE ont de facto délégué ce processus au marché, enclenchant un processus de fragilisation des travailleurs et de précarité à grande échelle, dont ils subissent à présent l’effet boomerang. Les exhortations à la constitution d’un « gouvernement économique européen » ne seront crédibles dès lors que l’on n’éludera plus ce débat.
L’engrenage

Parmi les failles du Traité qui ont préparé le terreau de la secousse monétaire, trois retiendront notre attention. La règle de « non-garantie » (euphémisme pour signifier le principe de « non-solidarité ») ; l’interdiction de restreindre la libération des capitaux et le Pacte de stabilité et de croissance. Elles font office à présent de camisole de force, dont il faudrait se libérer pour sortir de la crise par le haut.

Les dispositions relatives au fonctionnement de l’Union économique et monétaire ont coulé dans le marbre le principe de non-sauvetage (no « bailing-out »). L’article 125 TFUE |1| (ex-article 103 TCE) interdit ainsi formellement toute prise en charge des engagements des États par la Communauté ou d’autres États membres. Concrètement, cela signifie qu’un État membre ne peut pas compter sur l’intervention de ceux-ci en cas de dérapage budgétaire…

Il est piquant de constater qu’à l’origine, cette absence de sauvetage s’est vu motivée par la nécessité de contenir « l’aléa moral » des autorités publiques. Par contre, aucun mécanisme n’a préalablement été conçu pour contenir toute forme d’aléa moral du secteur privé. Au contraire, les Traités l’ont implicitement encouragé de deux façons. D’abord, en consacrant la libération totale et irréversible des mouvements des capitaux entre les États membres et à l’égard des pays tiers (de manière unilatérale). L’engrenage de la dérégulation financière est ainsi amorcé. Ensuite, la politique de concurrence, prérogative exclusive de l’UE, a précipité la crise. S’il est vrai qu’elle est censée répondre aux intérêts des consommateurs, en élargissant la gamme de produits et en réduisant les prix, la réalité est toutefois plus complexe. Elle a favorisé la constitution d’oligopoles dans le secteur financier... Or, la « consolidation financière », issue du mouvement de « fusion-acquisition » d’entreprises, a pour effet de réduire la concurrence et d’accroître les risques d’instabilité financière. D’où l’idée que ces établissements devenaient, dans le jargon financier, « too big to fail » (trop grand pour faillir). En secourant ces « molosses » de l’industrie financière, les États sont dès lors tombés de Charybde en Scylla : ils ont encouragé l’aléa moral dans le secteur financier... et ce, en laissant exploser leur déficit public.

L’ironie du sort veut que les États soient à présent sanctionnés par ce sauvetage. Dans l’urgence, l’orthodoxie budgétaire a momentanément été mise en sourdine, tant les conséquences d’une dépression paraissaient plus graves que celle de l’endettement. Les marchés financiers ont toutefois sonné la fin de la récréation. Non contents d’avoir été secourus par les autorités publiques, les fonds spéculatifs s’attaquent (en guise de remerciement ?) à la monnaie des États membres de l’eurozone, sous prétexte que certains d’entre eux ont laissé filer leur endettement public dans des proportions inquiétantes. En particulier, la Grèce est en ligne de mire des marchés financiers, qui s’émeuvent de son endettement abyssal. La menace potentielle d’un défaut de paiement se profilant, ils renchérissent le coût de son endettement sur les marchés et rapprochent, de cette façon, la Grèce plus près du bord gouffre... De cette façon, la prophétie risque d’être auto-réalisatrice.
Retour à la case départ

Pour rassurer les marchés, l’heure est à nouveau au tour de vis budgétaire. Et ce en dépit du fait qu’un scénario prématuré de « sortie de crise » met la convalescence économique sous le boisseau. La Commission européenne multiplie les procédures de déficit excessif à l’encontre des États membres. À sa décharge, le Traité l’y oblige, car la discipline budgétaire, et son encadrement dans le Pacte de stabilité et de croissance, constitue une des dispositions fondamentales de l’Union économique et monétaire. L’idée des pères fondateurs de l’euro étant d’éviter que des dérapages budgétaires d’un État pénalisent ses voisins (à travers une hausse des taux d’intérêt de la Banque centrale européenne subie par tous). En clair, ce dispositif d’encadrement de la rigueur visait à éviter le scénario d’insolvabilité d’un État membre et de stratégie du passager clandestin. Pour être crédible, rappelons que le Pacte de stabilité et de croissance, qui limite le déficit autorisé à 3% du PIB et la dette publique à 60% du PIB, était assorti, dans sa version initiale, d’un mécanisme de sanction. Ce qui reflète l’aversion des Traités pour l’endettement public, suspect d’être obligatoirement néfaste... Et ce en dépit du fait qu’il peut être provisoirement utile pour inciter à un usage plus économe des ressources naturelles, favoriser les produits alternatifs « verts », et orienter les investissements ou l’innovation. A contrario, dérive néolibérale oblige, aucune disposition n’a été prévue pour éviter et sanctionner l’endettement des agents privés, sur laquelle repose notamment la stratégie des fonds spéculatifs (par le biais de l’effet de levier).

Les États membres paient à présent le prix fort de cet ostracisme. Par exemple, la bulle immobilière en Espagne, responsable de l’endettement effréné des ménages, aura été profondément déstabilisatrice pour son économie, et, par ricochet, pour l’ensemble des États de l’eurozone. Mais le Pacte de stabilité et de croissance, qui se focalise sur le seul endettement public, ne s’y est pas intéressé, dès lors qu’il s’agissait d’endettement des agents privés… C’est ainsi que l’Espagne était perçue comme vertueuse, car conforme aux règles du Pacte de stabilité. Cette carence est d’autant plus fâcheuse que le Pacte de stabilité constitue à ce jour le seul outil de gouvernance économique de l’eurozone. Au minimum, s’il y a bien une leçon à tirer de cette crise, c’est que le Pacte doit être réformé : il ne peut désormais plus évacuer la question de l’endettement privé, qui n’est pas plus vertueux ! En outre, on est en droit d’attendre des autorités politiques qu’elles instaurent enfin une limite à l’endettement des acteurs financiers dans les dossiers législatifs en cours (celui des hedge funds, par exemple), au vu de leurs effets funestes pour la collectivité. Mais le combat n’est pas gagné d’avance tant les résistances au changement restent tenaces.
Fragilité monétaire

La crédibilité et la solidité de l’eurozone se mesurera à la capacité des États membres de relever le défi de la gouvernance économique. La gestion de la crise en Grèce constitue, à ce titre, un test grandeur nature de l’engagement européen des États membres. La viabilité à long terme de l’euro en dépend. Dès lors que le Traité exclut formellement l’assistance financière entre États membres de l’eurozone, l’engagement pris par les chefs d’État et de gouvernement, lors de leur sommet informel du 11 février 2010 de ne pas laisser tomber la Grèce, nécessitera la mise en œuvre de solutions créatives, à même de contourner les écueils du Traité. Diverses options sont possibles : émissions d’euro-obligations, aide financière octroyée sur base intergouvernementale entre États ou par la Banque européenne d’investissement… La question ne s’arrête toutefois pas là. Même si on trouve dans l’immédiat les moyens de surmonter la crise grecque, ces mesures provisoires constitueront au mieux un emplâtre sur une jambe de bois, dès lors que les causes des difficultés de l’eurozone ne sont pas traitées en amont.

Pour être solidement ancrée, rappelons, à ce stade, qu’une zone monétaire doit répondre à trois exigences fondamentales. En premier lieu, elle suppose une intégration économique poussée entre les partenaires et la convergence de leurs économies. En clair, si deux pays membres connaissent des situations économiques radicalement différentes et nécessitent donc des politiques économiques opposées, alors la monnaie commune devient une entrave à l’intervention économique. En deuxième lieu, pour résoudre les éventuels chocs asymétriques (choc économique ne concernant qu’un ou une minorité de pays), une zone monétaire doit se doter de mécanismes pour y faire face, par d’autres moyens que la politique monétaire. Ce qui suppose, en troisième lieu, un saut qualitatif dans l’intégration politique. La « volonté politique » constitue, en quelque sorte, le ciment indispensable à même de pérenniser une zone monétaire. Or, force est de constater que la zone euro ne remplit aucune de ces conditions.
Sombres perspectives

En effet, l’Eurozone est en proie à des déséquilibres internes croissants : au lieu de converger, les économies des États membres de la zone euro divergent de plus en plus. En axant sa stratégie économique sur l’exportation, l’Allemagne enregistre par exemple des excédents extérieurs importants, tandis que des pays comme la Grèce sont largement déficitaires. Par ailleurs, aucun dispositif n’a été conçu afin de contrôler et limiter ces divergences économiques (hormis le lacunaire Pacte de stabilité et de croissance). Par exemple, il n’existe ni de « fond de solidarité » ni de budget « fédéral » permettant de résoudre les chocs asymétriques sous forme de transfert de revenus. La coordination des politiques économiques au sein de l’Eurogroupe est surtout d’ordre virtuel. Ainsi, les États membres de l’eurozone ne sont pas légalement tenus de se consulter préalablement avant de prendre des décisions économiques qui affecteraient l’ensemble des partenaires… Enfin, il n’existe aucun appétit politique pour approfondir l’intégration européenne dans son volet social et politique. Pour forcer la convergence de leur économie, les États membres ont au contraire misé sur la stratégie de « déflation salariale » |2|, sur laquelle repose notamment le succès de l’Allemagne. Depuis que l’euro a été porté sur les fonts baptismaux – rendant du même coup caduc l’outil de la dévaluation de la monnaie pour restaurer une perte de compétitivité entre États membres –, jamais les travailleurs n’ont autant été mis en concurrence. Ils sont d’ailleurs qualifiés, dans le jargon économique, de « variable d’ajustement ». Le fait que la question du pilotage économique de la zone euro soit restée en rade n’est pas le fruit du hasard. En effet, elle représente la meilleure garantie pour que la convergence économique se fasse selon les diktats du marché. Pour s’en convaincre, il suffit de rappeler que là où les États membres mettent leur priorité, le Traité prévoit des mécanismes qui visent à décrocher des résultats efficaces. C’est notamment le cas en matière de politique de concurrence (pour laquelle la Commission a quasi plein pouvoir). Pour les négociations commerciales, l’UE dispose également d’un seul porte-parole, à savoir le commissaire au commerce : c’est lui qui négocie seul, dans les instances de l’Organisation modniale du commerce, sur base du mandat livré par le Conseil. À l’inverse, sur les questions socio-économiques, l’UE s’exprime en ordre dispersé… Par exemple, il n’y a pas de siège unique pour les pays de l’UE au sein des instances du Fonds monétaire international (FMI). Au sein de l’Union, faute de gouvernail économique, les États peuvent s’adonner librement à leurs jeux non coopératifs sous couvert du respect du sacro-saint principe de subsidiarité |3|...

Face à l’incurie européenne en matière de gouvernance, l’idée de charger la Commission européenne d’un rôle accru en termes de surveillance économique est a priori salutaire. Toutefois, la question des « outils » ne doit pas supplanter celle des objectifs poursuivis. Certes, la construction d’une Europe citoyenne et solidaire passe par une meilleure prise en charge des enjeux sociaux et environnementaux par la sphère européenne. Pour cette raison, la logique d’intégration européenne en appelle au renforcement du pouvoir des institutions incarnant les « intérêts communs », et a fortiori, de la Commission européenne, l’institution supranationale par excellence chargée de défendre les intérêts européens (à l’inverse du Conseil, qui représente les intérêts nationaux). Mais il ne faut pas prendre des vessies pour des lanternes et tomber naïvement dans le piège d’un « europhilisme béat ». À cet égard, l’opinion émise par la Commission au sujet du plan d’austérité budgétaire de la Grèce a de quoi inquiéter.
L’Union, clone de l’OMC ?

Certes, la Grèce doit prendre des mesures qui s’imposent pour limiter son endettement public. Elle doit notamment réduire drastiquement le poids surréaliste de ses dépenses militaires, lutter contre la corruption et revoir de fond en comble sa politique d’imposition des revenus. À l’inverse, les mesures clés qui se dégagent des recommandations de la Commission sont, entre autres : le gel/réduction des salaires, la réforme – c’est-à-dire le « dégraissage » – de la fonction publique ou encore la réforme du marché du travail (au moyen d’une « flexibilité » accrue des travailleurs). Ainsi, compte tenu que la Grèce ne peut désormais plus user de l’outil de « dévaluation de sa monnaie » pour restaurer sa compétitivité intérieure, la Commission l’exhorte à pratiquer une politique non coopérative de « déflation salariale ». Qu’elle puisse être préjudiciable à la reprise économique ne semble donc pas effleurer les instances européennes. Au contraire, elles ont unanimement « salué » les mesures d’austérité budgétaire prise par la Grèce, début mars, pour regagner la crédibilité des marchés. Quant à l’idée d’assurer un minimum de coordination salariale sur le plan européen pour éviter une mise en concurrence des travailleurs, ou encore de lutter contre la concurrence fiscale entre États au moyen d’une coordination minimale des taux d’imposition des entreprises en Europe, elles n’ont jamais été à l’agenda, faute de consensus, que ce soit au Conseil ou au Parlement européen.

De façon plus générale, ce qui inquiète, c’est le retour en force des vieux réflexes ataviques, et la remise en selle d’un modèle économique éculé. Aux lendemains de la crise, la leçon de 1929 semblait pourtant avoir porté. Les logiques économiques keynésiennes étaient soudainement déterrées : pour éviter le spectre de la récession, les États ont défendu à l’unisson la sortie de crise au moyen d’une politique d’investissements publics, financée par l’endettement. Aucun État n’a prôné la baisse des salaires et des dépenses publiques. La rupture avec l’idéologie libérale n’était que factice. La gestion de la crise grecque, ou plus exactement la mise en scène de la « tragédie grecque » l’illustre à l’envi.

En outre, on dénote d’inquiétantes similitudes entre les mesures d’assainissement budgétaire préconisées par l’UE et celles en vigueur au sein du FMI lors de l’élaboration des très (impopulaires) politiques d’ajustement structurels envers les pays pauvres endettés. L’UE est-elle amnésique au point d’en oublier que ces programmes ont largement démontré leur incurie ? La Commission serait-elle donc un avatar du FMI au sein de l’UE ? Est-ce à nouveau une approche « taille unique », axée sur « l’adaptabilité » des travailleurs à la concurrence internationale, qu’elle nous réserve dans la conduite de la politique économique coordonnée ? Ou faut-il attendre l’implosion de l’euro pour qu’émerge enfin un autre consensus ?

En clair, tant que le modèle économique européen reste ancré dans les valeurs de compétition et non de coopération, on est en droit de craindre que la nouvelle gouvernance économique de l’Union soit une greffe du FMI, décliné à l’échelle européenne, dont le moteur – la recherche d’une croissance accrue par le biais du libre échange – est un clone de l’OMC. Ce scénario n’a pourtant rien d’inéluctable. Créativité, audace et remise en cause du paradigme économique dominant seront, sans conteste, les vecteurs d’une gouvernance économique réussie.

|1| Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la nouvelle dénomination depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. (TCE : Traité instituant la Communauté européenne.)

|2| Par une politique de baisse des salaires, un pays entend de cette façon restaurer/gagner un avantage compétitif par rapport à ses autres partenaires commerciaux.

|3| Ce principe, formellement reconnu dès le Traité de Maastricht, veut que les decisions prises dans l’Union européenne le soient au niveau le plus pertinent et le plus proche possible des citoyens.

17:30 Écrit par Socialisme-Solidarit dans Vie sociale | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, monnaie, capitalisme, econmie |  Facebook |

03/01/2010

Un nouvel abandon de la souveraineté européenne

Affaire Swift


Un nouvel abandon de la souveraineté européenne


par Jean-Claude Paye*

( Extrait de voltairenet.org)

Une fois de plus l’Union européenne cède aux exigences de Washington sans contrepartie : les États-Unis auront légalement accès aux informations bancaires des Européens, dès que le Traité de Lisbonne sera entré en vigueur et que le Parlement européen aura avalisé le nouvel accord. Au demeurant, avant même le vote parlementaire, ces dispositions sont déjà appliquées. Jean-Claude Paye analyse cette nouvelle concession.

Ces dernières années, l’Union européenne et les États-Unis ont signé un ensemble d’accords en matière de remise des données personnelles : informations PNR des passagers aériens [1], données financières dans le cadre de l’affaire Swift [2]. Un projet de transfert général est en préparation. Il s’agit de remettre, en permanence aux autorités américaines, une série d’informations privées, telles le numéro de la carte de crédit, les détails des comptes bancaires, les investissements réalisés, les connexions internet, la race, les opinions politiques, les moeurs, la religion [3].

Progressivement, l’Union transforme sa propre légalité, afin de permettre au droit états-unien de s’appliquer directement sur son territoire. Chaque nouvel accord constitue un nouvel abandon de souveraineté des pays membres de l’Union européenne. Le texte qui vient d’être signé entre l’UE et les USA, en matière de saisie des données financières, en est un exemple éclairant.


L’affaire Swift

Ce 30 novembre 2009, le Conseil des ministres de l’Intérieur de l’Union européenne a avalisé le projet d’accord établi par la Commission, qui permet aux autorités US de se saisir, sur les serveurs de la société Swift placés sur le sol européen, des données personnelles financières des citoyens des pays membres de l’Union. Cette ratification par le Conseil est la dernière étape du processus destiné à mettre fin au scandale de l’affaire Swift et à toute contestation du droit que se sont octroyé les États-Unis de se saisir des informations financières concernant les ressortissants européens.

L’affaire Swift avait éclaté lorsque, en 2006, la presse états-unienne avait révélé que cette société avait, depuis les attentats du 11 septembre 2001, transmis clandestinement, au Département du Trésor US, des dizaines de millions de données confidentielles concernant les opérations de ses clients. Swift, société américaine de droit belge, gère les échanges internationaux de quelques 8 000 institutions financières situées dans 208 pays. Elle assure le transfert de données relatives aux paiements, mais ne fait pas transiter d’argent.

Malgré la violation flagrante des droits, européen et belge, de protection des données personnelles, ce transfert n’a jamais été remis en cause. Au contraire, l’UE et les USA ont signé plusieurs accords destinés à légitimer cette capture.

Tous ont été justifiés par la lutte contre le terrorisme. La saisie par les autorités US était rendue possible par la particularité du système Swift. En effet, toutes les données contenues par le serveur européen, installé à La Haye, étaient également placées sur un second serveur placé aux États-Unis. Ce qui permettait aux douanes états-uniennes d’en prendre possession, le droit américain autorisant cette saisie.


Un nouvel accord UE-USA

Toutefois, depuis juin 2007, il a été prévu que les données Swift inter-européennes ne soient plus transférées aux USA, mais sur un second serveur européen. Cette nouvelle procédure s’avère formellement plus conforme au droit européen et supprimerait la possibilité des autorités états-uniennes de se saisir de ces informations. Ce nouveau serveur placé à Zurich est opérationnel depuis novembre de cette année.

Suite à cette réorganisation et contrairement à ce qui était affirmé lors des précédents accords, le Commissaire européen à la Justice Jacques Barrot a expliqué que les Vingt-Sept souhaitent donner, aux enquêteurs du Trésor américain, accès aux centres d’opérations européens gérés par Swift. Il a déclaré que « ce serait extrêmement dangereux à ce stade de cesser la surveillance et le contrôle de ces flux d’informations » [4] et affirmé que les opérations américaines sur le serveur américain de Swift s’étaient révélées « un outil important et efficace ». Il a simplement repris les déclarations du juge Brugière, la « personnalité éminente » [5] désignée par la Commission pour « contrôler » l’utilisation américaine des dizaines de millions de données transférées chaque année. Ce dernier avait prétendu que cette saisie avait « permis d’éviter un certain nombre d’attentats ». Aucun exemple, permettant de vérifier ces allégations, n’a été avancé. L’énonciation du caractère indispensable de la capture des données financières devient la preuve du succès de cette politique dans la lutte contre le terrorisme. Une identité est établie entre le mot et la chose.


Des justifications en trompe l’œil

L’énonciation de la lutte contre le terrorisme suffit à justifier la capture des données financières. Cependant, la réalité nous montre que les attentats sont généralement sont peu coûteux et ne nécessitent aucun déplacement important d’argent. . La raison invoquée prend un caractère surréaliste quand on sait que la commission officielle d’enquête sur les attentats du 11 septembre 2001 n’a pas voulu investiguer sur les mouvements de capitaux suspects, enregistrés les jours précédents les attentats. Pourtant, juste avant les attaques du 11 septembre, le 6, 7 et 8, il y a eu des options de vente exceptionnelles sur les actions des 2 compagnies aériennes [Americain et United Airlines] qui furent détournées par les pirates, ainsi que sur Merril Lynch, l’un des plus grands locataires du World Trade Center. Ces informations ont été révélées notamment par Ernst Welteke, président de la Deutsche Bank à l’époque, qui a aussi déclaré qu’il y avait beaucoup de faits qui prouvent que les personnes impliquées dans les attaques profitèrent d’informations confidentielles afin de réaliser des opérations suspectes [6]. Tous ces éléments, le fait qu’un attentat terroriste ne nécessite pas d’importants transferts de fonds et la volonté politique de ne pas enquêter sur les transferts financiers suspects, nous indiquent que la capture des données financières des citoyens est bien un objectif en soi.


Souveraineté états-unienne sur le sol européen

La Commission a voulu d’abord signer un accord transitoire, qui a pris effet dès la mise en route du serveur de Zurich. Le processus de décision a été confié à la présidence suédoise et au Conseil, rejetant ainsi toute possibilité de décision partagée avec le Parlement. Cela a toute son importance car le Conseil suit quasiment toujours les positions des fonctionnaires permanents et ceux-ci, se révèlent, le plus souvent, être de simples relais des négociateurs américains. Le commissaire Jacques Barrot affirme réaliser un accord équilibré, mais il a dû reconnaître que le texte actuel n’inclut pas l’accès des autorités européennes aux transactions bancaires états-uniennes [7].

À cet accord transitoire doit succéder un texte définitif, tout aussi unilatéral. Il s’agirait, après 9 mois, de « renégocier » ce qui a été accepté dans l’urgence. Cet accord devrait être avalisé par le Parlement européen, quand le Traité de Lisbonne, qui donne à cette assemblée plus de pouvoirs en matière de police et de Justice, sera d’application. La volonté affichée d’attendre la ratification du Traité indique qu’il s’agit de faire reconnaître, par le Parlement, un droit permanent des autorités américaines de se saisir, sur le sol européen, des données personnelles des citoyens de l’Union. Les nouveaux « pouvoirs » accordés au Parlement trouvent leur raison d’être dans la légitimation des transferts de souveraineté de l’UE vers les USA.

Cette position a le mérite d’être transparente, de présenter le Traité, non pas comme un texte constitutionnel interne à l’Union, mais comme un acte d’intégration de l’UE dans une entité supranationale sous souveraineté états-unienne. Ce nouvel accord qui permet aux autorités US de capturer, sur le sol européen et sans aucune réciprocité, des données personnelles des citoyens de l’Union, représente un nouveau pas dans l’exercice de la souveraineté directe des institutions étasuniennes sur les populations européennes.


Une structure impériale asymétrique

La capture US des informations sur les citoyens européens, surtout celles relatives à leur transactions financières, doit être replacée dans le cadre de la formation du futur grand marché transatlantique à l’horizon 2015

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10:45 Écrit par Socialisme-Solidarit dans Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, domination, imperialisme, ue, capitalisme, lisbonne, usa |  Facebook |

07/12/2009

Fret ferroviaire belge: Une filialisation de B-Cargo est-elle vraiment nécessaire et inévitable?

 (Article extrait du blog de jean-Claude Challe)

Une filialisation de B-Cargo : Est-elle vraiment nécessaire et inévitable ?

 

Analyse



 

Au niveau européen

 

Les différentes directives ont démontré leurs limites (renationalisation de certaines lignes et de l'infrastructure en Angleterre, stagnation du trafic sur toute l'Europe au profit de la route bien plus meurtrière et polluante, démantèlement des gares de formation et du trafic diffus, .......).


Au niveau national et régional


Suivi sans condition et application des directives européennes. Manque total d'alternative de la gauche sociale démocrate (PS/SPa) ainsi que des partis Ecolo. Pas de prise de position pour la défense des services publics, au profit de la libéralisation à outrance. Pas de  véritable défense des emplois statutaires de ces entreprises, au profit d'emplois instables. Pas de politique visant réellement à retirer les milliers de camions de nos routes, donc pas de politique réelle de réduction de CO2.


Au niveau syndical


Les différentes directions nationales des organisations syndicales, ont trop adopté une politique d'attentisme. Politique du laisser faire. Probablement liée au fait que une partie d' entre-eux sont fidèlement attaché à la politique des « partis frères ».



Par conséquent, «  J'accuse »


J'accuse


Les institutions européennes, et la plupart des partis politiques, y compris sociaux démocrates, malgré la crise évidente du système néolibéral, de persister dans une politique n'ayant  que pour seul et unique but le profit et non le bien être des citoyens européens.

 

J'accuse


Nos responsables politiques nationaux et régionaux de se diluer dans cette politique de droite liée au capital, en ce y compris les partis traditionnels de gauche (P.S. et ECOLO) et ainsi d'influencer négativement nos permanents nationaux.

 

Il est donc nécessaire de luter ouvertement contre cette politique néolibérale européenne en refusant la filialisation de B-Cargo.


De tout mettre en œuvre pour contrecarrer la filialisation de B-Cargo et le démantèlement de la SNCB en général. Les directives européennes suivantes détruiront vos ateliers et les parcours rentables en voyageurs. Pour mettre cela en œuvre vous trouverez ci-après différents arguments visant à vous aider dans cette lutte. Vos arguments et vos propositions sont bien entendus attendues avec beaucoup d'attention.



Ø   C'est une attaque contre le statut et contre le groupe SNCB: Ce qui se passe à B-cargo met en danger l'unicité de notre statut et l'avenir de notre société. Les cheminots qui travailleront dans les RCC seront soumis à un règlement spécifique (toute une série de mesures "type 1" et "type 2" sont reprises  dans le document). Le fascicule 541 ne sera donc plus d'application pour tous.


Dans ce contexte il est  à remarquer qu'une mesure de départ - uniquement pour les 22HR de plus de 55 ans qui travaillent à B-cargo - est prévue dans le texte. Ici encore on brise l'unicité des conditions de travail du groupe SNCB.


La filialisation représente un précédent dangereux pour voyageurs international, ICTRA (informatique), et à la fin aussi voyageurs international.  Des milliers d'emplois statutaires risquent d'êtres liquidés. Finalement le fonds de modernisation qui financera la reprise par la filiale des agents statutaire sera financé par la Holding. Il s'agit de 400 millions €. La Holding est déjà très endettée (2 658,9 millions d'euros). La Holding est le garant de notre statut unique. L'endettement constitue un danger réel pour l'avenir de la Holding.

 

Ø   Le plan proposé n'est pas un plan industriel. Il n'y a rien sur comment la direction va augmenter le trafic des marchandises. Le transport marchandises par le train consomme beaucoup moins d'énergie et pollue beaucoup moins que le transport routier (entre 5 à 20 fois moins de CO2 que le transport routier). Ce plan, c'est seulement pour demander plus aux travailleurs.

 

Ø   Une filiale de droit public est tout à fait possible au niveau européen. La filialisation est proposée par les lignes directrices de la commission européenne, dans le cas d'une recapitalisation par l'état. La filialisation n'est pas exigée par les directives européennes (Commission européenne, Lignes directrices communautaires sur les aides d'Etat aux entreprises ferroviaires, 2008/C, 184/07, 67). Les lignes directrices ne sont pas des obligations légales (Communication de la commission, COM (2002) 713 final, 11.12.2002, 7). Ce sont des notes explicatives de la part de la Commission Européenne. Ils ont un caractère explicatif et ne constituent pas un acte juridique contraignant. Dans la littérature juridique, les lignes directives sont classifiées comme la « soft law ». Le caractère non contraignant de la « soft law » est souligné par la Cour de Justice de l'Union Européenne (Cour de Justice, 21 janvier 1993, affaire C-188/91, "Deutsche Shell" (attendus 16 et 17) ; Cour de Justice, 14 novembre 2002, C-112/01, "SPKR" (attendu 39) ; Cour de Justice, 23 mars 2004, C-233/02,"France/Commission" (attendu 50)).


         Le gouvernement belge n'est pas obligé de suivre l'interprétation de la commission. L'état belge peut recapitaliser B-Cargo sans filialiser ou peut créer une entreprise publique autonome, comme la SNCB. Dans ce dernier cas, la SNCB Holding peut rester l'employeur du personnel et le « plan industriel » pour B-Cargo ne sera pas limité à une diminution des coûts du personnel. La direction et l'état belge seraient obligés de chercher de vraies mesures industrielles pour développer le transport fret ferroviaire en Belgique. Si la commission ne serait pas d'accord, elle devra introduire un recours devant la Cour de Justice. C'est la Cour qui tranche la question, en se basant sur les directives européennes.

 

Ø   Si on dit « non » à ce plan ? C'est la catastrophe ? Le texte contient de nombreuses zones d'ombre (sur le transfert du personnel dans la filiale, sur l'unicité du statut, etc.). Accepter serait signer un chèque en blanc.


On n'est pas au bout de toutes les actions syndicales. Alors que le statut de tous est en danger, on n'a à peine fait une journée de grève... On pourrait faire une journée par district, puis une nationale.

         La date buttoir du 31 décembre pour une éventuelle recapitalisation de l'Etat, c'est faux. C'est présent dans les lignes directrices, qui n'ont pas valeur de loi.

         Filialiser ne changera rien d'un point de vue économique à B-Cargo. Il s'agit d'un simple changement de statut juridique qui n'est pas obligatoire par l'Europe. L'Europe exige simplement une indépendance comptable et de la direction. La filialisation n'a pour but que d'attaquer le statut des cheminots. La direction dit qu'elle est attachée au dialogue social. Refuser ce texte les obligera à revoir leur copie.

         Il est impossible que B-Cargo soit en faillite. Le port d'Anvers serait paralysé. C'est impossible que le politique laisse aller jusque là, les enjeux économiques sont trop importants.

         Les concurrents sont incapables de reprendre le trafic diffus de B-Cargo. Crossrail  est en difficultés. SNCF et Véolia font de graves pertes... Le syndicat ne doit pas être mêlé dans la combine de la direction qui consiste à faire disparaître notre statut !


Ø   Pourquoi ne pas faire reprendre les gares de triage et le personnel par Infrabel ? Cela constitue 50% des pertes de b-cargo.

 

Ø   C'est une menace à terme contre la cgsp. Avec des contrats privés, c'est bientôt la fin de la cgsp dans les marchandises cargo, puis pour les autres services (-3000 personnes en moins = combien de permanents en moins?!). A ABX, la CGSP n'a plus rien à dire.

 

Ø   Si le trafic diffus disparait: c'est 300 000 camions en plus. En 2009, 40 millions de tonnes ont été transportées. 30% vient du trafic diffus. 1 camions transporte 40 tonnes. Cela fait donc 300 000 camions en plus sur les routes...

 

Ø   Il n'y a pas de garanties fermes que la filiale continuera à terme à utiliser les ateliers SNCB. Si demain des concurrents travailleront plus bon marché que les ateliers SNCB la filiale ira vers les concurrents.

 

Ø   Lors de chaque crise, ce sont les services publics qui ont pu amortir le choc. Et ce grâce aux grand nombre de travailleurs qui consomment, payent leur impôts, etc. Dès lors, l'effet « tampon » du point de vue pertes d'emplois par les services publics en cas de crise économique majeure n'existe plus. C'est d'ailleurs reconnu par l'OCDE pour la Belgique !




*     *

*



RENDEZ-VOUS A LA MANIFESTATION EUROPEENNE DES CHEMINOTS
CE 17 DECEMBRE 2009 dans le cadre du Conseil Européen des Ministres des transports.

Le « wagon isolé » a de l'avenir, il doit être déclaré « d'utilité publique » et donc subsidié !
Plus d'infos sur les modalités de l'action dans les jours à venir.

 

24/11/2009

Démocratie européenne, une affaire d'experts?

Henri Houben
(Source: Gresea)
Octobre 2009

Ils ne viennent pas de Las Vegas, de Miami ou de Manhattan. Pourtant, ils en portent le même nom. Ils, ce sont les experts appelés en renfort pour aider les responsables de la Commission européenne pour définir les orientations générales, les contenus politiques et les suivis d’application de l’Union. Qui sont-ils en réalité? Qui représentent-ils? Et comment sont-ils choisis? Petit tour dans le monde du lobbying de Bruxelles.


            Non, ceci n’est pas le nom de la nouvelle série télévisée à succès, qui a fait fureur cet été. Pourtant, tous les ingrédients y sont : suspense, secret d'alcôves, valse des courtisans... Avec en prime la longévité de l’émission, puisque cela fait des années qu’elle fonctionne et elle n’est pas prête d’être remplacée, sauf si la lumière qu’on lui donne amènera les populations à la condamner explicitement.

            Ce phénomène, c’est l’utilisation de groupes d’experts par les instances exécutives des Etats, en particulier par la Commission européenne. En effet, à côté des lobbies, des think tanks, une flopée de comités, constitués de spécialistes en tous genres, se sont multipliés pour participer à la fois à l’élaboration des lois, directives ou recommandations européennes et au suivi de leur application.

            Rappelons que, dans la panoplie des structures décisionnelles, la Commission est seule habilitée à prendre des initiatives législatives au niveau européen. Celles-ci doivent ensuite passer l’épreuve de l’adhésion au Conseil des ministres compétent et, dans un plus grand nombre de matières que par le passé, au Parlement européen. Cela, c’est la présentation officielle.

En réalité, s’y ajoutent donc trois organes très actifs. D’abord, les lobbies, organes d’influence aux ordres d’intérêts spécifiques et particuliers, en très grande majorité ceux de grandes entreprises ou de secteurs économiques, interviennent à toutes les étapes de la décision pour l’orienter ou pour en supprimer les éléments qui pourraient atteindre la rentabilité ou la liberté des affaires concernées. Ensuite, les think tanks, littéralement "boîtes à idées", regroupent des personnalités triées sur le volet, mais prises exclusivement dans le monde des grandes firmes, du politique, des journalistes et des académiques, permettant à la fois le brassage et la discussion de réflexions nouvelles, mais aussi la rencontre en direct de présidents de multinationales et de hauts responsables politiques. Ce qui est toujours utile pour faire passer en dernière minute un point de vue favorable à l’entreprise.

            Enfin, il y a ces groupes d’experts, sorte d’armée de l’ombre pour faire progresser des volontés occultes. Mais qui sont-ils ? Comment sont-ils composés ? Et quels intérêts peuvent-ils bien représenter ?

Secret Story

            Jens-Peter Bonde est un député européen danois, libéral mais opposé à l’entrée de son pays dans l’Union. Elu depuis 1979, il n’a eu de cesse durant sa carrière parlementaire – il démissionne en 2008 – d’insister sur la nécessité de transparence des structures européennes. Il demande donc la liste des groupes d’experts travaillant pour la Commission. Après 20 ans de pressions incessantes, il reçoit une première communication incorporant 1.500 noms de comités différents oeuvrant pour les instances européennes. C’est énorme, car en supposant que dix personnes en moyenne composent un organe cela donne un résultat d’environ 15.000 personnes non identifiées qui sont occupées à des tâches non connues par les services de la Commission. Le voile est à peine soulevé.

            En 2004, avant les élections européennes, Bonde lance une nouvelle tentative pour en savoir davantage. Il obtient une nouvelle liste, mais cette fois avec 3.094 groupes1 . Et si le titre des comités est donné, il n’en est pas de même du nombre de personnes qui les composent, sans parler de leur identification effective./p>

            La Commission se rend-elle compte de la bombe potentielle qu’elle vient de transmettre au parlementaire danois ? Toujours est-il que plusieurs mois plus tard elle se décide de mettre elle-même en ligne les groupes officiellement recensés. Surprise, il n’y en a plus que 1.5002 . Où est passée l’autre moitié ? Il est vrai que certains organes n’ont une durée de vie que momentanée. Mais la moitié ! Quand on vous disait que le mystère est plus épais qu’une série télévisée policière...

            Aujourd’hui, on peut théoriquement trouver les groupes officiellement engagés dans un registre sur le site de la Commission : http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm. Ils sont recensés au nombre de 996. De moins en moins... officiellement ! Pour chaque comité, il est précisé l’appellation, le nombre de personnes participant, la mission ainsi que le département pour lequel il opère. En revanche, le nom des membres n’est mentionné que s’il y a une publicité du groupe, soit sur le site du département (DG) qui l’emploie, soit sur une adresse extérieure. Ce qui est loin d’être toujours le cas. Parfois d’ailleurs, le lien mentionné ne débouche sur rien du tout : adresse introuvable ou obsolète. De la transparence au plus haut niveau !

            La nomination des experts est tout aussi obscure. En effet, la création d’un groupe ne peut être que le fait de la Commission elle-même ou d'un de ses services ou départements3 . Ce sont donc les dirigeants européens qui désignent les personnes qui vont éventuellement les "conseiller". Il n’y a aucune procédure. Inutile d’ajouter les biais que cela peut occasionner dans les orientations prises par les instances européennes.

            Et c’est drôlement important. En effet, comme le site de la Commission le souligne, "un groupe d’experts peut donner des conseils à la Commission tout au long du processus politique, de l’élaboration aux phases d’application, de suivi et d’application, en passant par l’étape décisionnelle"4 . Il peut donc être un organe d’influence décisif. Puisque les structures européennes ne disposent pas toujours des compétences nécessaires, elles reposent de plus en plus sur ces fameux "spécialistes", soi-disant neutres.

            Précisons néanmoins que les membres d’un tel groupe ne sont généralement pas rémunérés. En revanche, toutes leurs dépenses pour réaliser leur mission sont prises en charge.

Une Europe sous influence

            L’existence de ce processus est une aubaine pour les lobbies, surtout pour ceux qui agissent pour le compte de grandes entreprises et de secteurs économiques. Thierry Coste, lobbyiste professionnel, définit le lobbying de la façon suivante : "C’est l’activité qui consiste à chercher à influencer les pouvoirs publics, c’est-à-dire l‘administration, les élus locaux, les parlementaires, le gouvernement et les instances communautaires dans toutes leurs décisions, le plus en amont possible et par des moyens les plus divers, de l’entregent amical à la démonstration de force dans la rue ou aux polémiques dans les médias"5 . On relèvera de façon secondaire qu’il met sur le même pied des groupes qui défendent des intérêts véritablement particuliers, comme ceux des entreprises ou des secteurs, et des organisations syndicales ou d’autres ONG animées par des préoccupations planétaires ou générales. Les mots les plus importants sont ici d’influencer "le plus en amont possible". Le comité d’experts donne l’occasion de réaliser cette exigence.

            Un quidam, peu initié aux pratiques politiques courantes, notamment dans l’Union européenne, pourrait croire que demander conseil à des experts n’est a priori que logique, puisqu’il s’agit d’une procédure consultative et que les spécialistes sont choisis en fonction de leur compétence. Mais, comme tout est obscur, il n’en est rien. Le conseil prend très rapidement la forme d’orientation stratégique qui va impulser le travail européen durant des années. Et le nombre d’académiques, déjà triés sur le volet, est finalement limité dans les groupes.

            Une étude menée par la plate-forme Alter-EU, regroupant plusieurs ONG européennes, sur 44 comités désignés par la Commission et ses services pour gérer les dossiers environnementaux montre que 15 d’entre eux sont complètement opaques (aucune information, aucun détail, aucun nom n’en sort) et que 15 autres ne publient aucun document6 . C’est donc la non-transparence qui domine. En outre, dans les groupes qui fournissent des indications, soit 28, 7 sont complètement dans les mains du monde des affaires, les seuls consultants étant des représentants des entreprises ; 11 sont orientés vers les firmes, celles-ci étant majoritaires dans la composition de l’organe ; 4 sont relativement équilibrés avec des interlocuteurs venant de tout horizon ; 5 seulement sont constitués principalement d’académiques et un seul est "biaisé" en faveur des ONG7 . Deux tiers sont donc orientés en fonction des aspirations patronales.

            Sur les 1.214 groupes en activité au moment de l’étude (début 2008), 394, c’est-à-dire 32,5%, fonctionnent avec des membres venant de l’industrie. Mais si on élimine les comités formés uniquement avec des délégués gouvernementaux, la part monte immédiatement à plus de 60%8 . En réponse à cette étude, Valérie Rampi, porte-parole du commissaire en charge de l’Administration, de l’Audit et de la Lutte antifraude, Siim Kallas, a répliqué que les experts du monde des affaires ne constituaient qu’un cinquième des représentants des groupes d’experts. "Il est clair que la représentation de l'industrie n'est pas la plus importante", a-t-elle ajouté9 .

            Néanmoins, cet aveu et ce chiffre qu’il est difficile de corroborer ou d’infirmer vu l’opacité qui entoure toujours cette matière signifient que, s’il y a environ 50.000 personnes impliquées dans ces comités, il y en aurait 10.000 qui viendraient directement des entreprises. Evidemment, ces données sont à prendre avec des pincettes et un même délégué peut participer à plusieurs de ces groupes.

L’exemple de la réflexion stratégique

            A cette estimation quantitative, il convient de joindre un examen qualitatif. En effet, le millier de groupes peut traiter des domaines très différents, du contrôle de l’application d’une directive sur la pêche en eau douce à l’élaboration de propositions d’orientations stratégiques pour le futur de l’Europe. Il s’agit d’analyser qui détient le véritable contrôle sur les sujets les plus importants pour les citoyens de l’Union.

            Dans un autre article10 , nous montrons l’importance de ces organes dans l’élaboration, le suivi et l’application d’un objectif majeur de la décennie écoulée, à savoir le processus de Lisbonne. Dans les cinq groupes cités qui ont assumé des tâches essentielles, on constate une présence souvent proche de la majorité des représentants du monde des affaires. Mais même les autres délégués ont des connexions avec le privé ou sont très favorables à la nécessité de changer le marché de travail pour le faire correspondre avec ce que demandent les chefs d’entreprise.

            Les organisations syndicales sont systématiquement sous-représentées parmi les experts sélectionnés. En outre, ils sont choisis parmi les plus ouverts aux concepts de compétitivité ou de rentabilité. Ainsi, on n’invitera pas la CGT française, même pas la CGIL italienne ou Force ouvrière. En Belgique, on cherchera le président de la CSC plutôt que celui de la FGTB. La part grande sera offerte aux partisans de la cogestion comme les syndicats allemands, autrichiens ou suédois.

            Ainsi, on évite des conflits et, avec l’appui d’un avis soi-disant neutre de spécialistes et une légitimité syndicale, on peut faire passer des projets clairement libéraux. Aucune pensée critique n’est tolérée. Les ONG ne sont pas les bienvenues, en particulier les plus critiques d’entre elles.

            Enfin, la culture du secret est développée. Les groupes se réunissent généralement dans la discrétion la plus totale. Ainsi, au lieu d’avoir un débat public sur des stratégies fondamentales pour l’avenir de l’Europe, on a des discussions en petit comité où l’on peut peaufiner les textes, les documents qu’on présentera ensuite au public. Et c’est à prendre ou à laisser. De toute façon, c’est sur cette base que la décision sera prise par les autorités européennes.

La participation citoyenne ne peut, dans ces conditions, qu’être réduite à portion congrue. Les forums, parfois organisés sur le site de la Commission, ne sont là que pour donner le change : "Vous pouvez donner votre avis ; on n’en tiendra pas compte, puisque tout est élaboré au sein de ces groupes d’experts qu’on a constitués quasiment à votre insu et qui organisent la démocratie pour une élite".

Conclusions


Les termes de démocratie et de rapprochement du politique vers le citoyen sont à la mode. Mais ils ne sont que de la poudre aux yeux, tant que subsistent ces organes semi-secrets où se rassemblent les personnes qui comptent vraiment dans l’Union : les lobbies, les think tanks et les comités d’experts.

En ce qui concerne ces derniers, on voit qu’ils ont une importance souvent capitale dans la confection des orientations majeures de l’Union, en particulier dans le processus de Lisbonne et aujourd’hui sur le futur de l’Europe. Ce sont des organes décisifs qui sont donc noyautés par les lobbies patronaux pour pouvoir exercer l’influence nécessaire "le plus en amont possible". Ensuite, ils peuvent présenter le résultat de leurs travaux comme émanant d’un organe apparemment neutre ayant accompli une analyse minutieuse et objective de la réalité.

Ainsi, le citoyen, salarié ou allocataire, est en fait dépossédé de son droit démocratique le plus fondamental, qui n’est pas celui de voter, mais de pouvoir peser sur les décisions qui le concernent directement. A travers ces mécanismes, on peut observer et déterminer les lieux du véritable pouvoir politique : qui dirige réellement l’Union? Qui en tire les ficelles? Comme l’écrit Frédéric Lordon: "Comme souvent, la "vraie" politique ne se fait pas dans les sommets à grand spectacle ou dans les grands-messes médiatisées. Elle a davantage le goût de la pénombre, des petits comités et des réunions obscures"11 .

Ce n’est pas propre à l’Union européenne. Ainsi, Robert Reich, secrétaire au Travail dans l’administration Clinton en 1993 et 1994, écrit en songeant d’abord à son pays : "La politique quotidienne au sein des instances parlementaires, des ministères et des agences gouvernementales est aujourd’hui dominée par les entreprises à la lutte pour s’arroger un avantage concurrentiel. La plupart des nouvelles législations ou réglementations sont édictées à l’initiative de certaines entreprises ou de certains secteurs d’activité ; la plupart des conflits et des compromis politiques impliquent en fait des entreprises ou des industries concurrentes. Si une décision susceptible d’imposer de nouveaux coûts à plusieurs entreprises ou industries est envisagée, elles font front commun pour la mettre en échec."12  Il explique que le moyen utilisé par excellence par ces multinationales est le lobbying. Et nous pourrions ajouter qu’il s’impose aussi par le noyautage des groupes d’experts13 .
Mais que faire et que proposer d’autre? Certes, l’idéal d’une construction européenne réellement démocratique où les citoyens participeraient activement à son élaboration, avec débats publics et où tout lobbying serait interdit, est actuellement très éloigné. Néanmoins, on pourrait exiger que la publicité et la transparence soient d’application à tous les niveaux de décision. Ainsi, la procédure de choix d’un groupe d’experts devrait être publique, transparente et sanctionnée par un organe démocratiquement élu comme le Parlement européen. Pour la plupart de ces comités et certainement pour ceux qui s’occupent d’orientations politiques, les représentants des entreprises privées devraient en être exclus, car ils ne peuvent argumenter qu’en fonction d’intérêts très particuliers, les leurs, là où il faudrait débattre d’intérêt général, même si celui-ci est souvent mal défini et peu clair. La publicité des membres d’un groupe et de son travail (résultat et processus d’élaboration) devrait être obligatoire. Enfin, si l’objectif d’interdire ni plus ni moins le lobbying en faveur de firmes, de secteurs ou d’intérêts spécifiques n’est pas accessible dans l’immédiat14 , on devrait revendiquer la transparence des organismes qui oeuvrent en ce sens : publication des comptes, des sources de financement, des membres qui y travaillent et des structures de direction...

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16:30 Écrit par Socialisme-Solidarit dans Société | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, democratie, lobbying, interets, corruption |  Facebook |

21/11/2009

La construction européenne de lobbies patronaux

Henri Houben
(Source: Gresea)
Octobre 2009


Depuis 1985, l’Europe s’est constituée et a « avancé » à travers trois orientations stratégiques : l’Acte unique, le traité de Maastricht et son pacte de stabilité et le processus de Lisbonne. Mais qui connaît les acteurs qui ont été réellement les promoteurs de ces politiques ? Qui se rappelle le rôle déterminant d’un lobby comme la Table ronde des industriels européens ? Petit rappel historique de cette Europe des coulisses. Pleine lumière sur cette Europe de l’ombre.

[Mots clés:lobby, think tank, ERT (Table ronde des industriels européens), Union européenne, Commission européenne, processus de Lisbonne, compétitivité, emploi, démocratie, Jacques Delors, Wim Kok, Maria Joao Rodrigues, Laurent Cohen-Tanugi, Nicole Notat, CES.]

            Que ce soit dans les manuels, les brochures ou la plupart des livres consacrés à l’Union européenne, ce sont soit les peuples, soit les "grands hommes" comme Paul-Henri Spaak, Jacques Delors ou Helmut Kohl qui ont construit l’Europe. A cette image correspond la primauté accordée aux idées démocratiques sur le vieux continent. Ainsi, l’article 2 du traité de l’Union (en version consolidée) insiste sur cet aspect : "L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités"1 . Et, en "démocratie", ce sont les représentants du "peuple" qui agissent, bâtissent et fondent les bases politiques de la société. Du moins en théorie...

            En réalité, l’essentiel des orientations et des décisions qui ont abouti à la construction européenne actuelle ont été réalisées par des réseaux, des think tanks2 , des lobbies3 . Déjà, dans les années 50, la participation de groupes américains liés au Département d’Etat paraît être fondamentale, notamment pour arriver au traité de Rome en 19574 .

            A partir des années 80, toutes les conclusions centrales pour l’Union, en particulier celles sur les questions socio-économiques (qui forment toujours l’ossature des traités européens), ont été élaborées, discutées, peaufinées avec la collaboration étroite des milieux d’affaires.

Une Table ronde en forme de Bureau ovale5

            La présentation d’un monde politique soi-disant intègre à l’origine, mais qui cède finalement à la tentation de la corruption, comme on le présente dans certains cercles progressistes, est très loin de la réalité. En effet, les responsables européens ont souvent eux-mêmes recherché l’influence des grandes entreprises.

            C’est le cas notamment d’Etienne Davignon, vicomte de naissance6 , ancien chef de cabinet du ministre belge des Affaires étrangères et vice-président de la Commission européenne de 1981 à 19857 . Au début des années 80, il s’impatiente de ne trouver aucun interlocuteur patronal valable pour le responsable politique européen. L’UNICE, la fédération patronale européenne, ne croit guère en l’Europe et ne consacre que peu de temps à ses orientations générales. Ses liens avec le pouvoir se tissent surtout à travers les relations nationales entre Etats et organisations industrielles.

            Davignon suscite l’intérêt d’un président d’une grande firme suédoise – dont le pays ne fait pas partie, à l’époque, de ce qui était encore la Communauté économique européenne -, Pehr Gyllenhammar de Volvo. Celui-ci convainc les propriétaires de Fiat, les Agnelli, et le patron de Philips, Wisse Dekker, de former une nouvelle association, issue exclusivement des milieux dirigeants des entreprises européennes avec comme objectif d’influer sur les grandes décisions de la construction européenne.

            Le 6 avril 1983, ils parviennent à rassembler 17 leaders d’autres multinationales à Paris (voir composition annexe 1) pour célébrer la création de la Table ronde des industriels européens (ERT en anglais: European Roundtable of Industrialists). Assistent à la cérémonie également Etienne Davignon et François-Xavier Ortoli, alors commissaire8  chargé des Affaires économiques. Davignon, Ortoli, des "politiques" en 1983 qui, par une sorte de promotion pour services rendus, rejoindront plus tard le privé: après leur mandat européen, ils rejoindront le privé et deviendront membres de l’ERT, le premier au nom de la Société Générale de Belgique, le second de Total. Ils ne seront pas les derniers à être ainsi "promus", puisque Peter Sutherland, commissaire à la Concurrence dans la première équipe Delors (1985-1989), a gagné le poste de président de BP et occupe, grâce à cela, actuellement la vice-présidence de l’ERT.

Aujourd’hui, l’ERT compte 45 membres, un chiffre relativement stable depuis 1989.
Keith Richardson, secrétaire général de l’ERT de 1988 à 1998, explique le rôle et la spécificité de la nouvelle organisation: "Celle-ci traiterait uniquement les grandes orientations politiques, celles qui sont d’une importance écrasante pour l’économie européenne entière. Et elle surmonterait le problème de communication en ne réglant les affaires qu’à un niveau très élevé, en parlant aux officiels dans le langage auquel ils sont habitués."9  Il précise: "Pour la Table ronde, l’objectif essentiel était toujours les décideurs politiques au niveau le plus élevé. La meilleure méthode était la discussion face à face, celle qui l’emporte sur tout le reste. Les événements les plus importants étaient les rencontres avec le président de la Commission européenne, que ce soit personnellement ou avec quelques collègues, et les chefs de gouvernement, particulièrement ceux qui détenaient la présidence de l’Union européenne".10 

Il en dévoile quelque peu le contenu: "Qu’est-ce qui était dit ? En principe, ces rencontres étaient confidentielles, en pratique le contenu était assez clair. Ce qui importait était la préparation. Quand c’était possible, les représentants de la Table ronde venaient, armés d’un ordre du jour négocié à l’avance - des points que le président [ndlr. de la Commission européenne] voulait entendre, comparés aux priorités actuelles de la Table ronde. On pouvait préparer des notes écrites et les envoyer à l’avance, de sorte que le président pouvait préparer sa réponse. Une relation étroite entre le secrétariat de la Table ronde et le cabinet du président ou d’autres conseillers importants était essentielle et occupait une grande partie du temps. Mais, d’une manière ou d’une autre, on rencontrait les intérêts des deux parties et évitait les surprises. Par exemple, Jacques Delors11, désirait entendre des propositions sur son programme chéri de marché intérieur. Il voulait que les hommes d’affaires lui indiquent les priorités et lui donnent les arguments qu’il pourrait utiliser contre les gouvernements récalcitrants. Jacques Santer12 avait besoin d’encouragements et d’idées qui permettraient à l’Union européenne de sortir de son malaise économique".13

            Le résultat ira au-delà des espérances de ces "grands patrons". En effet, le président de Philips, Wisse Dekker, avance un projet ambitieux, celui de réaliser définitivement le grand marché intérieur annoncé par le traité de Rome en 1957. Cela veut dire: suppression de toutes les barrières douanières, administratives, législatives, fiscales... Il présente son plan en 1984. Jacques Delors, à peine en charge, demande à Lord Cockfield, commissaire au Marché intérieur, d’établir un programme pour réaliser ce projet. Celui-ci reprend quasiment entièrement la proposition de Wisse Dekker. Principale modification: la date butoir pour parvenir à cet objectif est reportée à 1992 au lieu de 1990, comme prévu initialement par le patron néerlandais14 .

Dans son livre sur l’histoire de la construction européenne, l’ancien porte-parole de la Commission, Bino Olivi, reconnaît explicitement cette paternité: "Quelques jours avant le discours de Delors au Parlement européen, Wisse Dekker, président de Philips, prononçait le 11 janvier 1985 à Bruxelles un discours important pour la présentation d’un programme appelé Europe 90. Même s’il ne le faisait pas à titre officiel, Dekker parlait au nom de la grande industrie européenne, qui (à quelques exceptions près) avait considéré la Communauté européenne avec un scepticisme croissant à partir des années 60."15

C’est donc sous cette influence que la Communauté européenne prend une des décisions les plus importantes de son histoire. L’Acte unique européen est adopté en 1986 et mis en application en juillet de l’année suivante. Sa conception tient en un article contenu dans le paragraphe 8a: "Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité"16. Les quatre libertés "fondamentales" (ou considérées comme telles par les fondateurs de l’Europe) sont réaffirmées dans le but de laisser aux entreprises le libre choix de s’établir, de s’installer, de se développer ou de partir comme bon leur semble et de mettre la main-d’oeuvre à leur service direct. Jacques Delors, dans ses mémoires en soulignera les bienfaits: "C’est un traité court, qui dit bien ce qu’il veut dire et se prête peu à des controverses sur sa portée ou son interprétation" .

Au puzzle, manquait une pièce: une monnaie unique pour unifier l’ensemble du marché européen. En 1989, Wisse Dekker prône la création d’une telle devise commune: "Beaucoup de dirigeants de firmes européennes s’accordent pour dire que, sans une union monétaire qui fonctionne avec un seul système bancaire et une seule devise, les gains économiques réels (du grand marché - ndlr) vont s’évaporer. Ces matières sont, toutefois, chargées de dangers politiques. La coordination des politiques économiques exige une structure monétaire centralisée, impliquant l’abandon d’une position de souveraineté nationale absolue au profit d’une structure fédérale". Dès 1987, l’ERT fonde une nouvelle organisation: l’Association pour l’union monétaire européenne (AUME), dirigée par les deux anciens commissaires européens, Etienne Davignon et François-Xavier Ortoli.

La version officielle sur la conclusion du traité de Maastricht met en exergue l‘accord entre le président français, François Mitterrand, et le chancelier allemand, Helmut Kohl. Le premier aurait arraché au second que, malgré l’ouverture des pays de l’Est au capitalisme, l’Allemagne resterait arrimée à la construction européenne. Le second aurait obtenu que la future Banque centrale soit structurée à l’aune de la Bundesbank, c’est-à-dire de façon indépendante du pouvoir politique et comme seule mission, la lutte contre l’inflation.

En réalité, on oublie l’influence décisive des lobbies patronaux dans la confection du pacte fondateur de l’Union. En particulier, l’ERT dont on a vu le rôle dans la création du marché intérieur et de la monnaie unique. En 1991, soit juste avant la conclusion du sommet qui décidera du traité de Maastricht, le lobby publie un rapport, sans doute le plus abouti sur le plan politique: "Remodeler l’Europe". A côté de revendications sur la devise unique et l’élargissement à l’est, il souligne la faiblesse des Européens quand survient un problème comme l’invasion du Koweït par l’Irak: "La crise de 1990 au Moyen-Orient a montré la difficulté de transposer nos avancées techniques et économiques sur la scène politique: là réside le paradoxe de l’Europe, géant économique mais nain politique. L’absence de procédures, d’institutions et de principes directeurs lui a ôté toute efficacité. L’Europe avait des intérêts en jeu dans le Golfe, et des idées sur ce qu’il convenait de faire. Il suffit de voir la rapidité de riposte de la Communauté sur des aspects strictement économiques, comme les sanctions commerciales. Mais lorsque la question du recours à la force s’est posée, l’Europe ne disposait ni des mécanismes décisionnels, ni des moyens qui lui auraient permis d’intervenir. C’est une illusion de croire qu’une telle inefficacité politique n’est pas préjudiciable à nos autres réalisations. Il est aujourd’hui anachronique de prétendre que la Communauté peut régler les questions économiques de façon satisfaisante tout en laissant à d’autres la gestion de sa politique étrangère. Les industriels n’ont certainement pas vocation à tirer des plans dans ce domaine, mais ils sont tout à fait habilités à souligner les besoins et à attirer l’attention sur les dangers."18  N’est-ce pas un plaidoyer en faveur d’une réelle Union qui verra le jour avec l’adoption du traité de Maastricht ?

Celui-ci impulse également des politiques macroéconomiques de convergence (comme le suggérait ci-dessus Wisse Dekker) comme préalables à la monnaie unique. Quatre indicateurs sont établis, fixant si le pays peut ou non faire partie de la nouvelle zone euro: un déficit budgétaire annuel en dessous de 3% du PIB19  ; une dette publique égale au maximum à 60% du PIB20  ; des taux d’intérêt n’excédant pas de plus de 2% les plus bas dans l’Union ; une inflation ne dépassant pas de 1,5% ceux des trois meilleurs en Europe. Ces dispositions annonceront la seconde vague de plans d’austérité en Europe (la première datant des années 1982-1984 pour diminuer la dette publique de l’époque), avec des réductions drastiques dans les dépenses de l’enseignement, de la santé, de la sécurité sociale, de l’administration...

Ces réalisations ont été encouragées et inspirées par l’ERT. Si bien qu’en janvier 1999, lors de la cérémonie célébrant les 15 ans d’anniversaire du lobby, Jacques Santer, président de la Commission déclare que l’ERT "a sans aucun doute joué un rôle majeur dans le développement de l’Union européenne. (...) Ses messages sont importants. L’ERT a quelque chose à dire. Les hommes politiques européens le reconnaissent. Et écoutent"21 .

La compétitivité se joue au casino de Lisbonne

            L’apothéose de cette influence est l’introduction dans les objectifs majeurs de l’Union de l’importance et de la nécessité même de la compétitivité. Autrement dit, il faut assurer que les entreprises aient la capacité de dominer leur secteur au niveau mondial. Or, ceci passe, selon l’ERT, par une limitation des salaires et l’introduction d’une plus grande flexibilité du travail.

            Le lobby va donc utiliser le niveau élevé du chômage existant en Europe pour faire passer son point de vue. Le raisonnement patronal est que seules des firmes compétitives peuvent résoudre ce problème. Dès lors, pour résoudre la question de l’emploi, il faut rendre les firmes plus compétitives. Dans le rapport "Remodeler l’Europe" de 1991, on retrouve déjà cet appel: "Les industriels considèrent le chômage comme l’un des pires fléaux de notre société, préjudiciable aussi bien à l’individu et à sa famille qu’à la collectivité et à l’économie ; ils estiment que sa résorption doit être un objectif majeur de la société moderne"22 . Ce sont des larmes de crocodile, car les travailleurs sont généralement victimes de décisions de licenciement ou de refus d’embauche de la part des entreprises elles-mêmes. L’ERT fait semblant qu’ils ne sont nullement responsables. Il y aurait une espèce de "marché supranaturel" qui impose ses lois économiques auxquelles les compagnies doivent se conformer, comme dans l’Ancien Régime les paysans devaient suivre les lois du seigneur ou du roi, en tant que représentant du divin sur terre.

            En 1993, l’ERT revient à la charge avec un nouveau document intitulé "Vaincre la crise". Celui-ci établit la doctrine patronale en la matière: "L’Europe est devenue une économie à coûts élevés et à croissance faible qui s’adapte trop lentement et, de ce fait, perd son avantage concurrentiel au profit d’autres régions du monde plus dynamiques. Le résultat est un nombre trop élevé de sans-emploi"23 . Il faut dès lors réduire les coûts (dont ceux des salaires) pour restaurer rentabilité et compétitivité aux entreprises européennes qui pourront alors engager du personnel supplémentaire.

            De nouveau, la sortie de ce rapport coïncide avec une décision politique majeure dans l’Union. C’est le livre blanc imaginé par Jacques Delors pour sortir de la récession. En 1993, l’Europe connaît des turbulences monétaires d’une ampleur inégalée depuis la création du serpent monétaire. Le chômage atteint de fait un seuil important: il dépasse les 10% de la population active des quinze pays24 , soit 17 millions de salariés.

            Le président de la Commission élabore donc un projet qui associe la lutte en faveur de l‘emploi et le retour de la compétitivité pour les firmes. Il s’intitule d’ailleurs "Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l’emploi". Il est présenté au sommet européen des 10 et 11 décembre 1993 à Bruxelles. Lors de l’annonce officielle de ce document, Jacques Delors remercie l’ERT pour ses conseils25 . Dans son autobiographie, il reconnaît avoir écrit les soixante premières pages du livre blanc après avoir consulté les dirigeants des grandes multinationales américaines et européennes un par un26 .

            C’est une étape importante dans la construction européenne, car les instances européennes s’immiscent dans une compétence pourtant reconnue aux Etats nationaux: la politique sociale et en particulier celle de l’emploi. Dorénavant, elles n’auront de cesse d’accroître leurs prérogatives en la matière. Le document communautaire prévoit également la création de grands travaux d’infrastructures à l’échelle européenne. Cela débouchera, par exemple, sur la fondation d’Eurotunnel, qui, même si elle parviendra à joindre l’Angleterre par un chemin ferroviaire sous la Manche, sera une catastrophe financière. De façon générale, le livre blanc ne réalisera pas les ambitions espérées de son auteur. Il y a encore trop de résistances nationales, pas assez de pouvoir pour les responsables européens et l’échec retentissant de l’un ou l’autre projet va provoquer l’enterrement progressif du projet de Delors.

            L’ERT en tire les conséquences. Le lobby va procéder autrement, en officialisant son point de vue à l’intérieur de structures communautaires elles-mêmes. Il propose de créer un groupe d’experts sur la compétitivité, dépendant du président de la Commission. Jacques Delors se charge de proposer la création de cet organe, lors de son dernier sommet en tant que chef suprême de l’exécutif européen, en décembre 1994 à Essen. Mais Helmut Kohl ne veut pas en entendre parler. Surtout, il ne veut pas renforcer les instances de l’Union, en particulier le pouvoir du président de la Commission. Qu’à cela ne tienne. Le nouveau groupe sera simplement consultatif : ce sera le Groupe consultatif sur la compétitivité (GCC).

            Il est opérationnel en 1995 pour une durée de deux ans et il remet un rapport argumenté tous les six mois à l’approche de la réunion du Conseil européen27 . Sa composition ne laisse planer aucun doute sur l’orientation donnée à l’organe (voir annexe 2). Keith Richardson peut en conclure: "Le groupe a été mis sur pied, dirigé par le futur président italien Carlo Ciampi, avec une forte présence des membres de l’ERT. Et personne ne pourrait remettre en question que la notion de compétitivité européenne sur laquelle Delors et l’ERT ont tous deux insisté tellement est devenue depuis lors un point de référence pour les dirigeants de l’Union européenne"28 . A côté des représentants officiels, on relèvera également la présence de Jean Gandois, ancien président de Cockerill-Sambre et, à l’époque, président du patronat français (CNPF, qui deviendra Medef par la suite). Au total, sur les seize membres, huit ont des liens clairs et directs avec le monde des affaires.

            En même temps, on note la présence de quatre dirigeants syndicaux, dont Willy Peirens, président de la CSC de 1987 à 1999. Dans l’optique de l’ERT, il s’agit d’amener ces responsables à partager les idées sur la compétitivité et donc à prévenir les résistances des travailleurs. Keith Richardson avoue, en ce sens, que "le fait qu’ils aient signé les rapports du GCC donne (aux rapports) un supplément de poids"29 .

            En 1997, il est décidé de prolonger le mandat du groupe, mais selon une composition renouvelée. Le poids de l’ERT devient moins fort, mais pas celui du patronat européen (comme on le vérifiera à l'annexe 3). Il n’y a plus que treize membres, un représentant "officiel" de l’ERT. Mais neuf d’entre eux ont été, sont ou seront impliqués dans les conseils d’administration de grandes firmes européennes. Les trois syndicalistes sélectionnés auront une grande importance. Sergio d’Antoni, après son mandat, rallie le Partito Democratico, associé au niveau européen au groupe social-démocrate. Il devient même ministre sous l’un des gouvernements de Romano Prodi (devenu Premier ministre italien). John Monks devient, quant à lui, secrétaire général de la CES30  et Wanja Lundby-Wedin, après avoir obtenu le contrôle de la fédération suédoise (Landsorganisationen ou LO) en 2000, la présidente de cette même CES.

            Le groupe va matraquer, à l’approche des sommets, les responsables européens de thèses proches de l’ERT sur la compétitivité, sur l’importance d’une réduction des "coûts salariaux", sur la nécessité de la flexibilité, de la formation tout au long de la vie et des privatisations31 . Il est inutile de revenir sur tous les thèmes abordés et toutes les recommandations formulées. Keith Richardson souligne l’importance de rapports qui vont porter la compétitivité comme principal leitmotiv de l’Union. Ce qui sera reconnu dès le premier rapport du second groupe: "Le GCC considère qu’il n’est pas, pour les pays de l’Union européenne, de priorité plus élevée que la création d’emplois et la réduction du chômage. Il est convaincu que la seule voie qui permette d’atteindre effectivement et durablement cet objectif est celle de la compétitivité. Avoir l’ambition de jouer à nouveau les premiers rôles dans l’économie mondiale est pour l’Europe la recette du succès dans la lutte pour l’emploi"32 .

Et, dans le quatrième rapport, le GCC écrira même cette phrase qu’on peut méditer aujourd’hui à l’heure de la crise financière: "Ce sont les marchés boursiers qui, par leur dynamisme, amorcent la création d’emplois, en alimentant l’expansion et soutenant la croissance des économies"33 .

Les esprits européens sont frappés. En juin 1997, il est prévu d’ajouter dans le traité dit d’Amsterdam un chapitre consacré à l’emploi. Mais les apports nouveaux étant nombreux et les négociations difficiles sur nombre de matières, les dirigeants européens ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un minimum de mesures à la date du sommet. Les discussions spécifiques à l’emploi sont reportées à novembre, pour une réunion extraordinaire sur le sujet à Luxembourg.

La stratégie européenne de l’emploi naît officiellement de cette dernière rencontre. Elle se fonde sur quatre éléments: 1. l’employabilité, à savoir la responsabilité du salarié dans sa recherche d’emploi, notamment dans sa volonté pour se former et dénicher les nouveaux postes proposés par les firmes ; 2. l’esprit d’entreprise qui doit inonder l’Union, de sorte à favoriser le sentiment favorable des citoyens vis-à-vis du patronat, d’un côté, et la création de nouvelles compagnies dans les secteurs d’avenir, de l’autre ; 3. l’adaptabilité, qui signifie l’application des règles de la flexibilité du travail partout en Europe, d’où temps partiels, temporaires, contrats "atypiques"34 ... ; 4. l’égalité des chances, ce qui revient à mettre les femmes et les hommes aux conditions sociales les plus basses et à supprimer les éventuels avantages spécifiques (comme interdiction du travail de nuit ou âge de pension légale moins élevé, etc.). Ces points ont été abondamment argumentés dans les différents rapports du GCC. La filiation est évidente.

En même temps, à Luxembourg, est mise en place la méthode dite "ouverte de coordination". Etant donné que les compétences de l’Union ne permettent pas une intervention directe de la Commission ou des autres instances communautaires, les responsables européens utilisent cette pratique dite "soft". Il n’y a pas d’obligation au sens strict ou juridique. Mais ce sont les Etats qui doivent décider des orientations générales pour l’Union et ensuite définir le plan d’action national qu’ils devront mettre en oeuvre durant la période suivante. Au bout de celle-ci, ils devront présenter les avancées et les obstacles rencontrés. Ainsi, la pression est mise sur leurs épaules. D’abord, pour fixer des objectifs ambitieux en harmonie avec les décisions globales prises pour l’Europe dans son ensemble et qu’ils ont préalablement approuvées. Ensuite, pour parvenir aux résultats qu’ils ont eux-mêmes fixés (dans leur plan d’action national), sous les yeux des dirigeants des autres Etats membres qui n’attendent pas qu’ils flanchent ou se débinent.

D’autant que l’ERT a éduqué les responsables aux joies du benchmarking35 , c’est-à-dire la mise en regard des performances de chacun pour trouver et prôner les "meilleures pratiques". Le lobby patronal organise des séminaires sur le sujet et, selon Keith Richardson, les sommets de Luxembourg en décembre 1997, de Cardiff en juin 1998 et de Cologne en juin 1999 furent "des exercices de benchmarking pour traiter des réformes structurelles, macro-économiques et de l’emploi respectivement, pour aboutir à un paquet cohérent à Lisbonne". Jacques Santer en conclut dès lors: "Nous sommes tous des benchmarkers maintenant"36 .

Néanmoins, la méthode n’est pas assez coercitive. Les Etats membres font encore trop ce qu’ils veulent. Lors du dernier rapport remis aux responsables européens, en septembre 1999, le GCC annonce qu’il faut changer d’approche et se lancer dans une nouvelle initiative: il "pense que le moment est maintenant venu de prendre la mesure de l’urgence d’une action européenne dans le domaine de la compétitivité, de fixer des repères réalistes destinés à guider la politique européenne et l’action de la Commission, durant les cinq années qui viennent. Les points traités relèvent de quatre catégories principales: réforme du secteur public, libération de l’initiative privée, centralité du facteur humain et de la cohésion, environnement et infrastructure, plus la question de l’élargissement"37 .

C’est ce qui va amener à la définition de ce qui est appelé la stratégie ou le processus de Lisbonne, du nom de la capitale dans laquelle l’accord s’est conclu en mars 200038 . Le point 5 des conclusions de cette réunion indique l’orientation du nouveau projet, d’une ampleur presque comparable au marché unique ou au traité de Maastricht: "L’Union s’est aujourd’hui fixé un nouvel objectif stratégique pour la décennie à venir: devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale"39 . Maintenant, contrairement aux accords de Luxembourg en novembre 1997, tout le monde s’est unifié derrière ce projet et on va concrétiser des procédures pour le suivi et l’obtention des résultats.

Concrètement, on voit le rôle joué par un groupe de soi-disant "experts", globalement très favorables au monde des affaires et tactiquement ouverts aux syndicalistes, dans la définition d’une stratégie essentielle pour l’Union européenne. De ce point de vue, Keith Richardson peut se montrer très satisfait: "Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a représenté un point crucial de ce processus, avec ce "nouvel objectif stratégique" pour l’Union européenne durant la prochaine décennie "de devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde"40. Lisbonne a tracé le lien direct entre la globalisation et la création d’emplois à travers la poursuite de la compétitivité aussi clairement que l’ERT l’a fait dans Remodeler Europe41 et dans tant de rapports publiés au cours de cette décennie. La longue liste de points précis de politique décidés à Lisbonne a reflété les priorités habituelles de l’ERT complètement, de l’établissement de points de repère pour l’évaluation des performances à l’apprentissage la vie durant"42 .

Même approbation chez Gerhard Cromme, président de ThyssenKrupp et de l’ERT à l’époque, et chez Daniel Janssen, président de Solvay et du groupe sur la compétitivité au sein de l’ERT: "Depuis les tout débuts, l’ERT a soutenu les dirigeants de l’Union européenne dans leurs efforts à promouvoir la croissance et l’emploi en rendant l’Europe un endroit attractif pour faire des affaires. C’est pourquoi l’ERT a accueilli très favorablement l’agenda de Lisbonne, qui établit les conditions cadres pour construire la compétitivité robuste de l’Union européenne dans une économie globale"43 .

L’une des personnalités centrales dans le développement du processus de Lisbonne est Maria Joao Rodrigues. Apparemment simple professeur d’économie de l’université de Lisbonne, elle entre dans le premier groupe sur la compétitivité en 1995, celui qui compte huit représentants patronaux dont quatre liés à l’ERT. Elle travaille actuellement au Directoire de l’European Policy Centre, un des think tanks les plus influents sur le plan politique dans l’Union. En sont membres 65 grandes entreprises, 86 associations professionnelles, 105 missions diplomatiques, 28 fondations, 4 organisations gouvernementales, 15 institutions internationales dont l’OTAN, le FMI44  et la Banque mondiale, 43 ONG, 49 organes régionaux, 6 groupes religieux et la Croix Rouge45 . Elle en a déjà été membre, au Conseil consultatif, dont le président n’est autre que Peter Sutherland, déjà cité. Elle siège également au conseil d’administration de Notre Europe, le think tank créé par Jacques Delors et financé par des gouvernements et des multinationales (Nestlé et Veolia). Elle entre aussi au conseil consultatif du Conseil de Lisbonne (The Lisbon Council), un groupe constitué à partir de fonds américains et aujourd’hui alimenté par de grandes compagnies (Allianz, Google, IBM, Philips et Shell notamment). The Lisbon Council a aussi des liens avec la droite conservatrice pro-américaine en Europe46 . Et elle est aujourd’hui une des principales conseillères sur la stratégie de Lisbonne pour la Commission. Neutre ? Elle a baigné et elle baigne encore dans toute l’argumentation de l’ERT qu’elle défend, en fait, ouvertement.

La cuisine super-flexible du chef Kok

            Seulement les résultats se font attendre. Un des indicateurs centraux du processus est le taux d’emploi. Il s’agit du rapport entre le nombre d’actifs et la population âgée entre 15 et 64 ans. En réalité, comme la notion d’actif signifie toute personne ayant travaillé au moins une heure durant la semaine, l’augmentation de ce ratio représente le nombre de personnes supplémentaires en train de chercher "activement" du travail, pas nécessairement une diminution du chômage.

Et c’est ce que cherche absolument le patronat européen. En effet, plus de gens sont en quête de travail, plus ils postuleront pour chaque poste et, dans une relation d’offre et de demande d’emplois où cette dernière s’élève, les exigences des salariés doivent diminuer, donc y compris leurs prétentions salariales. Le Conseil européen a fixé l’objectif d’un taux d’emploi de 70% pour 2010.

Or, entre-temps, celui-ci n'augmente que légèrement. Il passe pour les quinze pays qui démarrent le processus de 63,4% en 2000 à 64,4% en 2003. Les chefs d’entreprise s’impatientent. Ainsi, la fédération patronale européenne, appelée toujours à ce moment l’UNICE47 , lance avant le sommet de Barcelone de mars 2002: "Le processus de Lisbonne sera un échec, à moins d’agir concrètement, et dès aujourd’hui. Ce n’est plus l’heure des mots, mais celle de l’action. Les chefs de file de l’Europe doivent relever le défi et mettre en oeuvre les réformes auxquelles ils ont tous souscrit - trop de temps a été perdu jusqu’ici. Aujourd’hui, l’Europe doit aller de l’avant avec détermination"48 . Son membre français, le MEDEF ("Mouvement des entreprises de France", la fédération patronale), ajoute: "Le MEDEF insiste sur le fait que la réussite de la stratégie de Lisbonne dépendra essentiellement de la détermination, de la constance et de l’efficacité de la mise en oeuvre, et non pas d’une redéfinition permanente de ses objectifs."49

Mise sur la sellette, la Commission propose au sommet de mars 2003 d’instituer une task force, le nom anglicisé pour désigner un groupe d’experts triés sur le volet. Sa mission est d'analyser les difficultés pour parvenir aux objectifs affichés à Lisbonne dans les différents Etats et rédiger un document pour le Conseil européen de l’année suivante50 . Elle confie la direction de cet organe à Wim Kok.

Ce n’est pas un inconnu. Il a été président du principal syndicat néerlandais FNV (Federatie Nederlandse Vakbeweging ou Fédération des syndicats néerlandais) de 1976 à 1986. De 1979 à 1982, il est également président de la CES. C’est lui qui négocie le "modèle des polders" en 1982, accordant aux entreprises le droit d’engager massivement à temps partiel. Grâce à cela, trois femmes sur quatre aux Pays-Bas sont occupées suivant cet horaire flexible. En 1986, il entre "officiellement" en politique pour devenir président du PvdA, le Parti du Travail (social-démocrate). Un changement payant en termes de carrière: il est ministre des Finances de 1989 à 1994, puis Premier ministre, ainsi que ministre des Affaires étrangères de 1994 à 2002.
De nouveau, durant cette période, il parvient, mais cette fois en temps que chef du gouvernement, à une généralisation du travail flexible, par le développement de l’intérim, du temps partiel. En contrepartie, les salariés embarqués dans ce programme reçoivent des droits sociaux garantis supplémentaires (en matière de pension notamment). C’est ce nouveau pacte, conclu en 1999, qui va donner naissance au concept de "flexicurité", soit un mélange de grande flexibilité des travailleurs en échange d’un petit peu de sécurité sociale.

En 2002, il se retire de la politique... enfin pas tout à fait, car satisfaites de ses prestations plusieurs multinationales hollandaises lui proposent des postes d’administrateur. Il entre ainsi successivement en avril 2003 au groupe bancaire ING, à la firme postale privatisée en 1989 TNT et à la compagnie aérienne KLM (qui fusionne dans Air France en 2004). En octobre 1984, il est appelé au conseil d’administration du géant pétrolier Royal Dutch/Shell, la plus grande firme du monde en 2008 par le chiffre d’affaires .

            C’est donc à ce Wim Kok que les instances européennes donnent la tâche de réfléchir sur la réalité du processus de Lisbonne.  Le groupe formé à cette occasion n’est pas moins intéressant. (Voir l'annexe 4 pour le "casting"). La "task force" est composée majoritairement d’universitaires, spécialistes du marché du travail. Y participe Annette Roux, actuellement vice-présidente du groupe Bénéteau (mais présidente de son principal actionnaire, Béri S.A.), le numéro un de la construction de bateaux à voiles et une des plus grosses fortunes de France, estimée aux environs d’un milliard d’euros. Il y a aussi Günther Schmid, inventeur de la notion de marchés transitionnels: chaque individu traverse dans sa vie plusieurs stades professionnels, étude, chômage, emploi temporaire, formation, pause carrière... ; il faut gérer ces passages comme des marchés "naturels" où il y a des entrants et des sortants ; c’est une justification théorique de la flexicurité. Citons aussi Anna Ekstrom, syndicaliste, mais aussi conseillère à la politique de l’emploi en Suède entre 1998 et 2001 et aujourd’hui directrice au think tank Bruegel, financé à la fois par les Etats membres de l’Union et certaines multinationales comme Areva, BP, Deutsche Bank, Fortis, Suez, IBM, Pfizer, Renault. Et on retrouve l’inévitable Maria Joao Rodrigues.

            Inutile de préciser que le rapport qui en est sorti est une apologie de la flexibilité. Ainsi, il note: "Des résistances à élever la flexibilité naissent de l’opinion que celle-ci accroît nécessairement l’insécurité et la précarité pour les travailleurs. Les Etats membres doivent contrer cette perception."52  Il faut donc accorder un peu de garantie sociale et de citer les exemples des Pays-Bas et du Danemark. Ce qui aboutira bientôt concrètement et officiellement au concept de flexicurité. Le document prône aussi l’utilisation d’agences de travail temporaire pour pousser les chômeurs à l’emploi, coûte que coûte53 . Il critique les pays où il y a des obstacles légaux à créer de telles antennes (privées). Il propose également de supprimer les freins au travail à temps partiel . Dans les nouveaux pays entrants, c’est-à-dire en Europe de l’Est, la situation est jugée dramatique sur ce point par les auteurs du rapport. Ils proposent d’y remédier en éliminant les barrières fiscales, administratives et autres aux horaires flexibles.

            Le message général est clair: il faut appliquer complètement les mesures initiées par le processus de Lisbonne et accélérer la flexibilisation du "marché de la force de travail". Le patronat ne peut qu’approuver. Contente, la Commission demande à Wim Kok de créer un nouveau groupe de "haut niveau" sur l’avenir de la stratégie pour l’année suivante: comment avancer dans le futur?

            La nouvelle task force ne dépare en rien des précédentes. On retrouve le même lot d’hommes d’affaires comme Niall FitzGerald ou Romain Bausch, président d’une société nouvelle de télécommunications par satellite ou encore Veli Sundbäck, vice-président exécutif de Nokia (dont Jorma Ollila est le président). (L'annexe 5 illustre cette présence). On y remarque aussi des hommes politiques ou des experts universitaires, assez liés au privé. Même les représentants syndicaux ont des relations étroites avec des partis politiques et parfois traversent le Rubicon vers les grandes entreprises.

            Le groupe propose d’orienter le processus de Lisbonne sur seulement deux objectifs: la croissance et l’emploi. Avec, à la clé, deux indicateurs centraux: le taux d’emploi à 70% et un rapport de recherche et développement (R&D) de 3% du PIB. Il recommande que le nouveau président de la Commission s’implique personnellement dans la réussite du projet et d'intégrer les différentes politiques sociales et économiques autour d’un seul programme, celui de Lisbonne. Enfin, il se propose d'annoncer au Conseil européen de mars 2005 une version redynamisée de la stratégie.

            Il est intéressant de relire ces textes aujourd’hui et de voir à quel point, d’une part, ils ont été appliqués par les instances européennes et, d’autre part, ils ont reçu l’appui des organisations patronales. En vue du sommet de printemps de 2005, l'ERT énonce: "L’ERT soutient pleinement le nouveau départ proposé pour la stratégie de Lisbonne, fondée sur une approche de partenariat et se centrant sur la croissance et l’emploi, tout en identifiant plus clairement les responsabilités de chacun"55 . Et José Manuel Barroso, nouvellement choisi au poste de président de la Commission, se conforme immédiatement aux desiderata patronaux: "Lisbonne est une priorité majeure de ma Commission. (...) Lisbonne doit devenir une partie de l’agenda politique national. Les hommes d’affaires doivent devenir des avocats même plus bruyants en faveur du changement. (...) Je suis convaincu que notre Commission accordera beaucoup d’importance à la croissance et à l’emploi, de telle sorte que nous serons véritablement, selon vos termes, la Commission de Lisbonne"56.

            Résumons. Un groupe d’experts, convenablement sélectionnés, produit un document dans le sens souhaité par les chefs d’entreprise. Il y arrive grâce à une présence importante dans les task forces, grâce au choix de personnalités proches des milieux d’affaires ou de syndicalistes peu opposés au discours sur la compétitivité. Point d'analyse critique, rayée depuis longtemps du vocabulaire de l’Union européenne. La CES aura beau vouloir, par la suite, remettre en cause les différents rapports Kok, rien n’y fera. Ils serviront de base à la stratégie renouvelée, ainsi qu’au nouveau projet de flexicurité de la Commission.

Pour bien réfléchir, créons un "groupe" ad hoc

            La réalité est, cependant, bien difficile à modifier. Les progrès du processus restent insuffisants par rapport aux objectifs. Les réticences nationales et les résistances syndicales ne peuvent être apaisées et les gouvernements nationaux sont obligés d’en tenir compte, pour avancer... mais pas trop vite. Puis, voilà que surgit la crise, imprévue, tout d’abord niée et, de toute façon, mal venue. Le taux d’emploi ne pourra que baisser et s’éloigner encore un peu plus de ces fameux 70% mythiques.

Cela n’empêche pas la Commission et Maria Joao Rodrigues d’affirmer qu’il n’y a pas d’alternative à la poursuite de la stratégie de Lisbonne. Ainsi, devant des coordonnateurs nationaux de la politique de Lisbonne réunis à Prague, José Manuel Barroso déclare en avril 2009: "La stratégie de Lisbonne est en même temps celle de l’Union pour sortir de la crise actuelle. De cette façon, après 2010, on ne peut pas la poursuivre de façon routinière. Nous devons garder le cap sur la croissance et l’emploi – mais ceux-ci doivent être aussi écologiquement, socialement et économiquement durables."57  Il y a peu de chance que la future équipe communautaire s’en éloigne d’ailleurs. D’autant que Barroso reste à son poste.

En revanche, il n’y a plus de véritable objectif stratégique à plus ou moins long terme. C’est pourquoi la Commission et le Conseil européen ont mis en place un nouveau groupe de réflexion: quel peut être le but à atteindre à l’horizon 2020-2030? Au sommet européen de décembre 2007, ils confient cette mission à l’ancien Premier ministre (social-démocrate) espagnol, Felipe Gonzalez. Celui-ci, à l’aide de l’ancienne présidente de Lettonie, Vaira Vike-Freiberga, et du président de l’ERT, Jorma Ollila (par ailleurs président non exécutif de Nokia et de Shell), a composé son équipe de "spécialistes". (L'annexe 6 en reprend la composition approuvée au Conseil européen d’octobre 2008).

Le projet est très vaste. Lors de sa mise sur pied, les instances européennes ratissent large: "Afin d'aider l'Union à anticiper et à faire face plus efficacement aux difficultés à long terme (c'est-à-dire à l'horizon 2020-2030), le Conseil européen crée un groupe de réflexion indépendant. En prenant comme point de départ les défis énoncés dans la déclaration de Berlin du 25 mars 2007, ce groupe est invité à répertorier les questions et les évolutions fondamentales auxquelles l'Union est susceptible d'être confrontée et à étudier les solutions à y apporter. On citera notamment le renforcement et la modernisation du modèle européen, qui concilie réussite économique et solidarité sociale, l'accroissement de la compétitivité de l'UE, l'Etat de droit, le développement durable en tant qu'objectif fondamental de l'Union européenne, la stabilité mondiale, les migrations, l'énergie et la protection du climat ainsi que la lutte contre l'insécurité mondiale, la criminalité internationale et le terrorisme. Il conviendrait d'accorder une attention particulière aux moyens de mieux s'adresser aux citoyens et de répondre à leurs attentes et à leurs besoins."58

A l’origine, il s’agissait pour le président français, Nicolas Sarkozy, d’évaluer l'éventuelle adhésion de la Turquie, projet relativement impopulaire dans l’hexagone. C’était la France qui a ainsi émis l’idée de créer un tel groupe en vue surtout de définir les frontières de l’Union dans le futur59 . Mais d’autres pays sont hostiles à ce projet. Puis, comme le gouvernement tricolore a lancé son propre programme de réflexion sur l’après-Lisbonne, les autres ont proposé d’élargir le débat.

Dressons le profil du personnage auquel la France confie ce travail. Laurent Cohen-Tanugi60  est un avocat d’affaires, spécialisé dans les fusions internationales, et collaborateur régulier au journal financier Les Echos. En 2004, il devient vice-président de Sanofi-Synthélabo. A ce titre, il négocie le rachat d’Aventis, résultat de la fusion entre Rhône-Poulenc et Hoechst en 1999. Cette dernière est bien plus grosse, mais Sanofi bénéficie du soutien d’un certain Nicolas Sarkozy, à ce moment ministre de l’Economie et des Finances. En août 2004, l’opération est définitivement menée à bien. Laurent Cohen-Tanugi a également participé à la reprise de Seagram par Vivendi et à celle de Lucent par Alcatel. Il est actuellement conseiller à l’Institut Montaigne, fondé par Claude Bébéar, le patron d’AXA, administrateur à Notre Europe, le think tank de Jacques Delors, et associé à l’Institut Aspen France, qui rassemble dans différents pays (ici dans l’hexagone) l’establishment politique et économique. Il a été au conseil consultatif de l’European Policy Centre (EPC). Voilà qui situe le personnage qui va inaugurer le débat sur le futur de l’Europe...

On retrouve un profil similaire pour les membres du groupe de réflexion. Sur les treize représentants, cinq ont des liens directs avec le monde des affaires. La perle est évidemment la nomination de Jorma Ollila comme vice-président, alors qu’il est par ailleurs président en exercice de l’ERT. En revanche, il n’y a pas de réel représentant syndical. Ni Nicole Notat, ni Lech Walesa ne peuvent difficilement prétendre à ce titre. La première était déjà très controversée lorsqu’elle dirigeait la CFDT et qu’elle négociait avec les gouvernements de droite pendant que les autres organisations étaient dans la rue dans les années 90. Aujourd’hui, elle dirige la société Vigeo (qu’elle a fondée), dont l’objet est l’estimation de la prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et des administrations. La société est financée à 44,8% par des fonds de pension (dont celui de Dexia, du Crédit Agricole et de Lazard Frères), à 28% par des syndicats (CFDT, CSC, CISL italienne, OGB et Commissions ouvrières entre autres61 ) et à 27,2% par des firmes privées (Airbus, AXA, BNP-Paribas, Carrefour, Danone, HSBC, Mc Donald's, Renault, Solvay, Suez, Total notamment).

Ce qui frappe également dans la composition du groupe est la prédominance des membres pro-atlantistes. C'est le cas de Felipe Gonzalez qui a défendu l’adhésion de son pays à l’OTAN. Lors de son mandat de premier ministre, il y eut un référendum sur cette question en 1986 et, malgré l’opposition dans son parti, le PSOE, il parvint à maintenir l’Espagne dans le giron de l’association militaire. C'est le cas aussi de la présidente lettone, qui a poussé son pays à y entrer en mars 2004, et de Laurent Cohen-Tanugi himself, un grand partisan de l’alliance atlantique.
Un mur du secret entoure les délibérations du groupe. Depuis décembre 2008, il se réunit une fois par mois et rien ne filtre. Ainsi s’élabore le futur de l’Union concernant 500 millions de personnes, mais seuls treize individus triés sur le volet en débattent, dans la discrétion la plus totale. Vous avez dit "déficit démocratique"?

Conclusions

            C’est bien au niveau démocratique que les problèmes se situent. Nous avons passé en revue les grandes orientations de l’Union depuis 25 ans en matière socio-économique et que constatons-nous? A chaque fois, elles ont été influencées par des lobbies patronaux, surtout celui de l’ERT, mais plus récemment Business Europe est, lui aussi, tout aussi actif. Elles ont été précédées par la mise en place de groupes d’experts, dans lesquels la présence du monde des affaires, soit directe, soit indirecte, était dominante.

            Il en est résulté des rapports, des textes et finalement des décisions très orientées en faveur des entreprises. A travers ces groupes et également les think tanks, on assiste à la formation d’un groupe social, d’une classe sociale, d’un establishment où une élite liée aux milieux d'affaires se rencontre, discute, établit des constats et propose des solutions dans l’intérêt général... des grands actionnaires et principaux dirigeants des multinationales. Il y a comme un défaut.

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15:30 Écrit par Socialisme-Solidarit dans Société | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, corruption, competitivite, ces, lobbying, democratie, interets, lisbone, emploi |  Facebook |

23/09/2009

Quand les privatisations ne sont pas une fatalité.

Priorité de gauche recto(Extraits de « Priorité de gauche – Pistes rouges pour sortie de crise » de Peter Mertens et Raoul Hedebouw, paru aux éditions ADEN en mars 2009, pages 15 à 21).

Quand les privatisations ne sont pas une fatalité.

Dans de nombreux Delhaize ou Carrefour du pays, il y a désormais un point Poste au comptoir d’accueil. A côté des bouteilles consignées de lait Joyvalle ou de Jupiler, on peut y retirer ses envois recommandés. Si l’envoi n’a pas été mal classé, bien sûr. On n’y paie pas les retraites. Ce serait difficile, car entre les bouteilles, il y a peu de place pour la discrétion. Pour la retraite, on doit se rendre dans l’un des bureaux de poste qui n’a pas fermé. Et c’est loin, parfois. Pour toucher sa retraite, il arrive que l’on doive faire un trajet d’une heure.

Plus d’un million de personnes sont titulaires d’un compte de la Banque de la Poste. Depuis la nuit des temps, les bureaux de poste ont toujours été des lieus de rencontre, propices aux histoires de voisinage. Pour  les personnes seules, c’est l’occasion d’établir des contacts. Mais c’est fini. Plus de cinq cent bureaux de poste ont fermé leurs portes.

Pour connaître le montant de votre facture, tapez quatre.

La poste suit la tendance à la privatisation de ces dernières années. C’était déjà écrit dans le premier manifeste du citoyen du jeune Verhofstadt (pas encore premier ministre à l’époque) : « Nous devons sérieusement revoir le rôle de l’Etat. Bon nombre de services publics doivent être supprimés, faussent la concurrence et desservent le consommateur. A supprimer donc. »
Toutes sortes de penseurs libéraux ont prétendu que « les consommateurs » bénéficieraient des privatisations : une offre plus grande, un meilleur service et des prix plus bas. Le contraire est arrivé. Pas uniquement en Suède mais également chez nous. Lorsque la Poste, qui est déjà privatisée pour plus de la moitié, sera libéralisée entièrement en 2011, il y aura moins de bureaux de poste. Il y aura également moins de personnel au guichet. Et le prix du timbre augmentera pour le citoyen ordinaire, comme l’a déjà admis l’administrateur délégué Johnny Tijs.

Moins d’offre, moins de service, des prix plus élevés : ce bilan ne concerne pas seulement la Poste. Depuis le 1er janvier 2007, les marchés de l’énergie wallon et bruxellois ont été libéralisés. Il fallait de la concurrence. Cela ne veut pas dire que le courant électrique a été modifié, ou que la production d’énergie a changé. Rien de tout cela n’a changé, tout le monde le comprend. Si chaque entreprise ouvrait les rues pour son propre réseau, ce serait complètement absurde. La libéralisation ne concerne donc que l’entreprise qui envoie les factures pour la même électricité, qui est transportée par les mêmes câbles électriques pour venir jusque chez vous. On colle tout simplement une autre étiquette. Une étiquette qui, au lieu de garantir l’efficacité tant promise, provoque au contraire une confusion inimaginable. Le client s’empêtre dans les innombrables formules des différents distributeurs, un imbroglio invraisemblable. Ceux qui transfèrent tout le temps leur compte vers le distributeur le moins cher du moment doivent surtout avoir beaucoup de temps pour comparer toutes les offres, et une patience sans bornes pour régler toutes les paperasses. Le service fourni par le libre marché est celui des touches anonymes à choix multiples au téléphone. « Pour connaître le montant de votre facture, tapez quatre ». Vous pouvez déjà vous estimer heureux lorsqu’un être vivant vous répond. Les bâtiments d’Electrabel n’ont plus de guichets pour le public. Ils ont tout simplement été transférés à un guichet énergie à.... La Poste, où on ne vous aide pas beaucoup plus. La libéralisation du marché de l’énergie ne connaît qu’un gagnant. Et ce n’est pas le client. Au bout de 247 fusions et reprises, le marché en Europe a donné naissance à cinq géants privés de l’énergie : E.on, GDF Suez –la maison d’Electrabel-, EDF, RWE et ENEL. Le marché appartient à ces cinq groupes, qui se font deux milliards d’euros de bénéfices nets par mois.

Comme dans une boîte à sardines

Il n’existe aucun exemple réussi de privatisation des chemins de fer. Nulle part dans le monde entier. La Suisse l’un des meilleurs réseaux ferroviaires. Le chemin de fer y appartient entièrement à l’Etat. Il n’empêche que l’Etat Suisse paie moins pour ses chemins de fer que les subventions injectées par l’Etat dans son réseau ferroviaire privatisé. L’idée que la privatisation diminue les dépenses publiques n’est qu’un leurre. Entre-temps, les opérateurs ferroviaires et les propriétaires du matériel roulant  réalisent de grands bénéfices. Et pourquoi les grands actionnaires seraient-ils plus intéressés par le confort de voyageurs ou par la sécurité que par les taux de leurs actions ? Les libéraux préfèrent ne pas répondre à une question aussi simple. Et en matière d’investissements et de sécurité, les chasseurs de rendement n’ont aucun scrupule. Pendant dix ans, les voyageurs et le personnel des chemins de fer britanniques  ont réclamé le système ATP, qui actionne les freins lorsque le train brûle un feu. Celui-ci coûtait « trop cher » aux yeux des actionnaires de Railtrack. Après la grande catastrophe ferroviaire de Paddington en 1999, qui n’était déjà pas la première... l’Etat qu’on avait tellement vilipendé a fini par intervenir.

Les navetteurs britanniques voyagent dans des wagons pleins à craquer, serrés comme des sardines. S’ils ont de la chance. Car souvent, le train est annulé. La Grande Bretagne détient le record européen du nombre d’annulations de trains. Les réclamations fusent concernant les retards, les trains supprimés à la dernière minute, la mauvaise information, la sur-occupation, le chauffage défectueux, la saleté des wagons, des toilettes et des gares. Et le prix des billets ? Il a grimpé au point de compter parmi les plus élevés d’Europe. Il n’est pas étonnant que trois quarts des Britanniques réclament la renationalisation du chemin de fer. Take back the track. (Littéralement, « rendez-nous le rail »)
L’Etat européen tire une toute autre conclusion de l’histoire de Railtrack. La phase suivante de la libéralisation du chemin de fer est annoncée pour 2010. Sans vergogne, l’Europe veut continuer à attribuer les avantages au privé et les désavantages à l’Etat. Désormais, les entreprises privées ne se chargeront que de l’exploitation des lignes ferroviaires, c’est-à-dire des parties rentables. Le développement coûteux et l’entretien du réseau seront à la charge de l’Etat.

Pourquoi donc ? Il n’y a qu’une seule réponse. Les bénéfices privés supplantent l’intérêt général. A partir de 1973, le monde des affaires a commencé à convoiter le grand secteur des services publics. On pouvait y gagner beaucoup d’argent. Pourquoi ne mettrions-nous pas la main sur les secteurs qui, jusque là, nous ont échappé, se sont demandé les capitaines d’industrie européens. Ils se sont mis à faire pression sur la Commission européenne jusqu’à ce qu’elle accepte d’élaborer une nouvelle législation. Terminées les subventions aux institutions publiques. Terminés les transferts entre sections rentables et moins rentables –par exemple : utiliser le rendement de la livraison du courrier pour aider à financer l’exploitation des bureaux de poste. L’une après l’autre, les institutions publiques ont été démantelées afin de mettre en vente les parties les plus rentables.

C’est effectivement ce qui est arrivé. La privatisation a entraîné la réduction du service postal, la hausse faramineuse des factures énergétiques et la surcharge d’occupation des trains. Petit à petit, le virus pénètre également le secteur social. La santé publique, l’accueil de l’enfance et les soins aux personnes âgées, les prisons et les maisons de repos figurent sur la liste. Elles sont dans le viseur de la Commission européenne pour sa prochaine vague de libéralisation.

Mais les privatisations ne sont pas une fatalité. Il s’agit de décisions prises par des gens, et qui peuvent être annulées par d’autres gens. A l’autre bout de la planète, dans les années 80, une grande vague de dérégulations et de privatisations a submergé la Nouvelle Zélande. On a même trouvé un mot pour désigner ce phénomène, « Rogernomics », d’après le nom de l’homme-clé derrière ces mutations, le ministre des finances de l’époque Roger Douglas, un homme du Labour (parti travailliste). Deux décennies plus tard, le transport public se trouvait dans un état tellement déplorable que le gouvernement a été obligé de le racheter. En juillet 2008, le chemin de fer a été renationalisé. Le nouveau chemin de fer public a été baptisé Kiwirail. Plus tôt, le gouvernement avait également repris Air New Zealand, au bord de la faillite.

Ceux qui pâtissent le plus des privatisations sont ceux qui n’ont pas beaucoup les moyens. C’est logique. Ils n’ont pas assez d’argent pour payer le service qui, avant, était public. Rien que pour cela, la privatisation est moralement condamnable.
Les entreprises publiques et les services et établissements d’utilité publique ont une fonction dans la société que l’on ne peut mesurer selon les critères de la rentabilité capitaliste. L’enseignement, la santé, le transport, les crèches, l’approvisionnement en énergie et en eau, les soins aux personnes âgées, le logement, les bibliothèques publiques : ces services doivent être gérés par l’Etat, et rien que par l’Etat. Et il faut que les habitants aient leur mot à dire pour pouvoir exercer un contrôle public sur le servie commun.

06/06/2009

Le bon choix!

Le bon choix, pour une société plus juste, plus équitable et plus sociale.

Marre du bourbier politique actuel. Assez des chamailleries improductives, impliquant les « affaires » ou le régionalisme communautaire. Abandon des vraies responsabilités, quand à l’avenir du paysage économique et surtout qui subira les conséquences de la crise. Bref, stop au cirque politique !

Au désarroi se mêlent la confusion et le scepticisme de toute une population complètement désorientée, mais comment pourrait-il en être autrement ?

On ne voit, on n’entend, que les quatre partis s’octroyant le monopole du pouvoir, tantôt exercé par l’un, tantôt par l’autre, coalitions et divorces bidons ; jeu de chaises musicales, jeu de duperies dont nous sommes les éternelles victimes ….parce que nous le voulons bien !

Le PS, avec son Di Rupo en tête, y va de ses diatribes prometteuses et ses slogans surfaits, avec des solutions toutes faites, vielles recettes qui ont toujours dupé tout le monde, surtout la plèbe que nous sommes. Mais chaque fois que çà ne fonctionne pas, et rien ne va jamais comme ils l’annoncent de toutes façons, et là çà ne vient jamais d’eux, alors qu’ils ont le pouvoir, en s’y trouvant, au pouvoir.

Le CDH, fait pratiquement pareil, on ne sait d’ailleurs pas situer exactement ce parti, tantôt au centre, tantôt à droite, tantôt encore plus à droite, comme le PS d’ailleurs. La harangue prometteuse, le  langage nuancé, et eux aussi avec les vielles rengaines, qui n’ont pas fini de duper leur monde.

Le MR, mouvement des riches, promet toujours moins de taxes, moins d’impôts, en somme un bon détricotage de la sécurité sociale par un plus mauvais financement. Suppression progressive des impôts sur les plus riches ; d’où l’appauvrissement d’un peuple entier et cette poignée de riches encore et toujours plus riche. Rentabilité, productivité, compétitivité ; toujours les mêmes rengaines et surtout les actes ad hoc pour toujours mieux nous exploiter.

ECOLO, transformant l’éthique en TOC (trouble obsessionnel compulsif), d’un blanc immaculé, apparut soudain comme une solution à tous les maux. Sauf qu’on ne devrait pas oublier les écotaxes, les taxes égales pour tous revenus, le pauvre payant autant que les ultra richissimes pour les poubelles, les taxes sur l’énergie qu’ils veulent maintenir à 21%, taxe de luxe sur un produit de première nécessité, etc. Pollueur payeur, çà non plus on n’y échappera pas. Prêts à se coaliser avec le diable (bleu) si nécessaire, pour accéder au pouvoir. C’est l’électeur qui décidera ….ou les sondages pré-électoraux ?

Mais tous les quatre se trouveront confrontés à la problématique de la crise actuelle, qu’il faudra faire payer par quelqu’un, l’arbre-à-fric n’existant pas encore jusqu’à présent. Et qui seront les conchons-payeurs ?

Bref, nous ne devons pas nous laisser démonter par ce fouillis amplement perturbateur, mais au contraire garder toute lucidité et se convaincre que la gouvernance de notre pays dépend des gens que nous mettons en place par nos choix.

Votons en citoyens responsables ce dimanche 7 juin, donnons plus de voix aux gens qui sont les plus proches des problèmes du peuple, plus à l’écoute aussi ; donnons-leur de la voix pour une société plus sociale, plus solidaire et moins individualiste, faites le bon choix, celui du PTB+, la liste n°18.

10:23 Écrit par Socialisme-Solidarit dans Société | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, social, elections, societe, scrutin, votes, choix, ptb, ptb, socialisme, equite, europe, regions |  Facebook |

10/02/2008

Table ronde le 19 février 2008 - La libéralisation des services publics.

 

Table ronde:

Après la Poste… La libéralisation des services publics, le nouveau traité européen veut-il «sans privé»?

Date et lieu:

Le mardi 19 février 2008, à 19h30 précises
À la Maison du Peuple de Dampremy, rue Jules Destrée, 11

Orateurs:

Pierre Eyben (membre du Bureau politique du Parti Communiste)
Michel Laurent (CGSP Poste Charleroi)
François Schreuer (Ancien président de la FEF, journaliste au journal Politique, fondateur du portail mouvements.be)
Jean-Marc Lauwers (Attac – CGSP Ministère)
Francis Dewalque (Forum Social de Belgique – groupe services publics)

Modérateur:

Maurice Magis (Journaliste au Journal du Mardi)

Une organisation de l'ASBL Le Progrès